# Résumé du règlement de copropriété « LE BORGHESE »

Acte de Me André DIGNE, notaire à Marseille, du 9 avril 1969. Ensemble immobilier du 267, avenue du Prado, à l'angle du boulevard Onfroy (13008 Marseille).

> **Mode d'emploi.** Ce résumé sert à s'orienter : il n'a pas de valeur juridique et ne remplace pas le texte. Les renvois « art. N, p. P » désignent l'article du règlement et sa page imprimée. Seule la version intégrale fait foi, et c'est elle qu'il faut citer.
> **Actes postérieurs non intégrés.** Le règlement date de 1969. Plusieurs actes modificatifs ont suivi (1er juillet 1969, 5 août 1969, 15 avril 1970, 10 décembre 2019, 3 mars 2020) ainsi qu'un dépôt de pièces (5 février 2014) ; ce résumé n'en tient pas compte. La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, que le règlement reprend souvent mot pour mot, ont été réformés à de nombreuses reprises. Une clause de 1969 peut donc être modifiée, ou écartée par la loi actuelle.

## 1. L'immeuble et les lots

- **Terrain :** 843 m², cadastré section H n° 32, quartier Le Rouet. Une parcelle (a) de 159 m² devait être cédée à la Ville pour l'élargissement du boulevard Onfroy. Seule la parcelle (b), de 684 m² (future section H n° 72), porte la copropriété (art. 1, p. 13-14).
- **Bâtiment A**, à l'angle Prado / Onfroy, entrée avenue du Prado : deux sous-sols (caves, chaufferie), un magasin au rez-de-chaussée, des bureaux ou un usage mixte au 1er étage, des appartements du 2e au 8e et un appartement en retrait au 9e (art. 2, p. 14-15).
- **Bâtiment B**, boulevard Onfroy : deux sous-sols de parkings (emplacements 1 à 24), bureaux, dépôt et parking au rez-de-chaussée, bureaux aux 1er et 2e, locaux mixtes (bureaux ou habitation) au 3e. Une loge de concierge est prévue au 3e (art. 2, p. 15-17).
- **Découpage en lots :** 58 lots numérotés de 3 à 60, les lots 1 et 2 de l'acte d'acquisition étant annulés. Le bâtiment A compte les lots 3 à 28, le bâtiment B les lots 29 à 60. Les quotes-parts de parties communes sont exprimées en **2 600èmes**, soit 1 383 pour A et 1 217 pour B (art. 7, p. 20-21 ; Exposé p. 6-7 ; tableau récapitulatif en annexe).
- **Numéros de caves et de parkings :** seuls comptent ceux des plans annexés, et non les numéros posés sur les portes (art. 7, p. 20-21).

**Tantièmes par lot (/2 600)**

| Lots | Désignation | Tantièmes |
|---|---|---|
| 3 à 13 | caves n° 4 à 14 (2e sous-sol, bât. A) | 2 chacune, sauf lots 6, 7, 10, 11, 12 : 1 chacun |
| 14, 15, 16 | caves n° 1, 2, 3 (1er sous-sol, bât. A) | 2 chacune |
| 17 | cave magasin | 2 |
| 18 | cave bureau | 3 |
| 19 | magasin du rez-de-chaussée, angle Prado / Onfroy | 80 |
| 20 | bureaux du 1er étage (bât. A) | 140 |
| 21, 22 | locaux d'habitation, 2e et 3e étages | 140 chacun |
| 23 | locaux d'habitation, 4e étage | 145 |
| 24 | locaux d'habitation, 5e étage | 150 |
| 25 | locaux d'habitation, 6e étage | 155 |
| 26, 27 | locaux d'habitation, 7e et 8e étages | 160 chacun |
| 28 | appartement en retrait du 9e + jouissance exclusive de la terrasse | 85 |
| 29 à 41 | parkings n° 1 à 13 (2e sous-sol, bât. B) | 10 chacun |
| 42 | local auxiliaire de dépôt | 6 |
| 43 à 53 | parkings n° 14 à 24 (1er sous-sol, bât. B) | 10 chacun |
| 54 | local secondaire | 6 |
| 55 | entrée privative des bureaux du 1er (rez-de-chaussée, bât. B) | 35 |
| 56 | bureaux, dépôt et parkings du rez-de-chaussée (bât. B) | 130 |
| 57 | parking du rez-de-chaussée à deux entrées | 45 |
| 58 | bureaux du 1er étage (bât. B) | 425 |
| 59 | bureaux du 2e étage (bât. B) | 190 |
| 60 | locaux mixtes du 3e étage (bât. B) | 140 |

Total : 2 600 (p. 21-35 et tableau récapitulatif p. 84-87).

**Annotations manuscrites sur la copie scannée**, qui renvoient à des modifications postérieures :
- les lots 21 à 26 sont marqués « supprimé », avec des renvois vers les lots 61 à 72, ce qui laisse penser qu'ils ont été subdivisés ;
- « parking » est remplacé par « box » pour les lots 32, 33, 37, 44, 45, 46, 47 et 51 ;
- l'art. 20 est marqué « Supprimé – remplacé par art. 20 du modif. N°1 » (p. 25-33, 48).

## 2. Parties privatives et parties communes

- **Parties privatives :** tout ce qui est à l'intérieur d'un lot. Cela comprend les revêtements de sol, les parquets et plafonds (hors gros œuvre), les cloisons intérieures, les portes palières, fenêtres, volets, appuis et balcons particuliers, les canalisations intérieures, les radiateurs, les sanitaires et les placards. Les terrasses et jardins en jouissance exclusive en font aussi partie. Les cloisons non porteuses entre appartements et les séparations de caves sont mitoyennes (art. 3, p. 18).
- **Parties communes :** le sol, les fondations, les gros murs, le gros œuvre des planchers, les toitures et terrasses, les conduits et colonnes montantes (sauf la partie située dans un lot), les chaudières, les ascenseurs, les rampes et circulations du garage, les couloirs de caves, la loge du concierge, les halls, escaliers et locaux à vélos et poussettes. Les tapis-brosses des paliers sont privatifs (art. 4, p. 18-19).
- **Droits accessoires aux parties communes :** surélever, construire dans les cours, affouiller, mitoyenneté (art. 5, p. 20).
- **Pas de partage :** les parties communes ne peuvent pas faire l'objet d'un partage ni d'une licitation forcée (art. 6, p. 20).

## 3. Destination et usage

- **Bâtiment A (art. 9, p. 36-37) :**
  - L'immeuble est destiné à l'habitation, et au moins les trois quarts de sa surface développée doivent rester à l'habitation (article 1241 du Code général des impôts de l'époque).
  - Le 1er étage est mixte : habitation, profession libérale ou bureaux commerciaux.
  - Le lot 19 peut être commercial, pour un commerce non soumis à enquête de commodo et incommodo.
  - Sont interdits les cliniques, les maisons d'accouchement et les cours de danse, de chant ou de musique.
  - Pour affecter un appartement à une profession libérale : demande au syndic, qui a 2 mois pour répondre (une expertise éventuelle est aux frais du demandeur), puis acte notarié publié. L'activité doit être réelle dans les 3 mois, sinon le droit est perdu.
  - Sans déclaration d'affectation professionnelle dans l'acte de première vente, l'appartement est réputé entièrement à usage d'habitation.
  - Le copropriétaire qui fait perdre aux autres l'avantage fiscal lié à cette affectation en est personnellement et pécuniairement responsable, même de bonne foi.
- **Bâtiment B (art. 10, p. 37) :** habitation, professions libérales ou bureaux commerciaux. Le rez-de-chaussée accepte tout commerce ou toute industrie non soumis à enquête de commodo et incommodo.
- **Occupation et animaux (art. 11 a, p. 37-38) :** occupation « bourgeoise » ou par une profession libérale. La location meublée d'un appartement entier est permise ; la découpe en chambres meublées louées séparément est interdite. Seuls sont tolérés les chiens, les chats et les oiseaux d'agrément non criards et en cage, sans divagation dans les parties communes.
- **Locaux commerciaux ou industriels (art. 11 a, p. 38) :** aucune activité ne doit nuire à la sécurité ou à la tranquillité de l'immeuble, notamment par le bruit ou les odeurs. Les plans de présentation de façade sont soumis au syndic (art. 11 d).
- **Bruit (art. 11 b, p. 38) :** tapage nocturne interdit, klaxons interdits, radio et télévision à un volume qui ne gêne pas les voisins.
- **Fenêtres et balcons (art. 11 c, p. 38) :** pas d'étendage sur les balcons ni en façade, sauf à l'intérieur du balcon sous la hauteur d'appui. Les bacs à fleurs doivent reposer sur des dessous étanches.
- **Harmonie des façades (art. 11 d, p. 38-39) :** portes palières, fenêtres, persiennes, stores, garde-corps et peintures ne peuvent pas être modifiés. Les stores extérieurs doivent suivre un modèle agréé par le syndic. Pas de nouvelles ouvertures, de marquises ni d'auvents.
- **Antennes (art. 11 e, p. 39) :** antennes collectives de radio et de télévision, raccordement aux frais de chacun, antennes individuelles extérieures interdites.
- **Plaques et enseignes (art. 11 f, p. 39-40) :**
  - Les plaques nominatives sont commandées au syndic.
  - Enseignes autorisées : lot 19 (sous le plancher du 1er étage), lot 56 (sous le 1er), lot 58 (sous le 2e) et lot 59 (sous le 3e), sans gêner les fenêtres d'habitation.
  - Pas de publicité dans les parties communes.
- **Accès pour travaux et toitures (art. 11 g, p. 40-41) :** chacun doit laisser faire les réparations des parties communes, sans indemnité. L'accès aux toitures-terrasses est interdit, sauf pour leur entretien ; les lots qui y donnent accès, notamment les lots 21, 28, 58 et 60, doivent laisser passer les personnes habilitées.
- **Canalisations, ramonage et planchers :**
  - Entretenir robinets et chasses d'eau (art. 11 h, p. 41).
  - Ramonage au moins une fois par an, à l'initiative du syndic et par une entreprise qu'il choisit. Chacun est responsable d'un feu de cheminée parti de chez lui (art. 11 j, p. 41).
  - Ne pas surcharger les planchers, ne pas scier de bois ni casser de charbon dans les appartements (art. 11 k, p. 41).
  - La responsabilité de chacun est engagée pour sa faute ou sa négligence (art. 11 i, p. 41).
- **Location (art. 11 l, p. 42) :**
  - Locataires « honorables ».
  - Les baux doivent imposer le respect du règlement.
  - Le bailleur signale la location au syndic dans les 8 jours de l'entrée du locataire.
  - Le propriétaire reste seul tenu des charges.
  - Pour un locataire qui trouble l'immeuble, l'assemblée peut, à la majorité simple, faire refuser le renouvellement du bail, voire imposer sa résiliation.
- **Travaux privatifs (art. 11 m, p. 42) :** permis s'ils ne touchent pas la solidité de l'immeuble, sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble et aux frais du copropriétaire. Cette surveillance n'est pas exigée pour les menus travaux.
- **Vente (art. 11 n, p. 42-43) :** libre, mais une cave ne peut être vendue seule qu'à un autre propriétaire d'appartement du même immeuble.
- **Parkings et boxes (art. 11 o, p. 43-44) :**
  - Accès par la rampe au sud-est, boulevard Onfroy. Les copropriétaires du bâtiment A (sauf le 1er étage tant qu'il n'est pas à l'habitation) peuvent descendre au 1er sous-sol par l'ascenseur A, puis au 2e par l'escalier, avec une clé spéciale.
  - Interdits : matières inflammables, feu, lavage de voiture, réglage de moteur bruyant, stationnement hors des limites de l'emplacement.
- **Balcons et loggias (art. 11, p. 44) :** leur entretien est à la charge de leur propriétaire, y compris le bon fonctionnement des siphons.
- **Parties communes (art. 12, p. 44) :**
  - Ne rien encombrer ni entreposer dans les entrées, paliers, escaliers, caves et sous-sols. Vélos, motos et poussettes vont dans les locaux prévus.
  - Livraisons encombrantes avant 10 h. Pas de matières dangereuses ou malodorantes.
  - Chacun répond des dégradations commises par lui, son locataire ou ses visiteurs.

## 4. Charges et leur répartition

- **Charges générales (art. 14-15, p. 45-46) :**
  - Elles comprennent les impôts des parties communes, les honoraires du syndic, les salaires du concierge ou gardien, le nettoyage, l'éclairage, l'eau froide des parties communes, les poubelles, l'électricité commune et la minuterie.
  - Elles sont réparties selon les tantièmes (/2 600).
  - Celui qui aggrave les charges par son fait paie seul le surcoût.
- **Entretien, réparation et reconstruction des bâtiments (art. 16-18, p. 46-47) :**
  - Ce poste couvre les gros murs, la toiture, les canalisations et le ravalement des façades. Il couvre aussi l'entretien, la réparation et la reconstruction des balcons, même réservés à un seul propriétaire, et, uniquement lors d'un ravalement général, l'extérieur des fenêtres, persiennes et garde-corps. Les primes d'assurance y figurent également.
  - **Attention :** pour les balcons, cette clause contredit l'art. 11 (p. 44), qui met leur entretien à la charge de leur propriétaire.
  - Chaque dépense est affectée au bâtiment A ou B qu'elle concerne, puis répartie entre les lots de ce bâtiment selon leurs tantièmes.
  - Les dépenses communes aux deux bâtiments, ainsi que la chaufferie et la conciergerie, sont réparties sur les tantièmes généraux.
- **Escaliers, tapis et ascenseur (art. 19-21, p. 47-49) :**
  - Ce poste couvre le ravalement des cages d'escalier, l'ascenseur (entretien, remplacement, électricité, assurance, minuterie) et l'usure des marches.
  - **Bâtiment A, en /1 370, lots 21 à 28 seulement :** lot 21 = 150, lot 22 = 160, lot 23 = 170, lot 24 = 180, lot 25 = 190, lot 26 = 200, lot 27 = 210, lot 28 = 110. Cette grille suppose le lot 20 à usage de bureaux ; s'il passe à l'habitation, les copropriétaires concernés votent une nouvelle répartition.
  - **À vérifier :** l'art. 20 est annoté « remplacé par art. 20 du modif. N°1 » : la grille actuelle est donc à vérifier dans ce modificatif.
  - **Bâtiment B, en /75, escaliers seulement :** lots 58, 59 et 60 à 25 chacun.
  - Les autres lots ne participent pas à ces charges.
- **Chauffage et eau chaude (art. 22-26, p. 49-51) :**
  - L'eau chaude est payée selon les compteurs individuels ; l'écart avec le compteur général est réparti au prorata des consommations.
  - **Le chauffage central est réparti en /1000 :**
    - bâtiment A : lot 19 = 63,25, lots 21 à 27 = 70,20 chacun (soit 491,40 à eux sept), lot 28 = 35,10 ;
    - bâtiment B : lot 56 = 41,82, lot 58 = 234,80, lot 59 = 71,40, lot 60 = 62,23.
  - Le chauffage du lot 20 (bureaux) est supporté par le lot 58. Si le lot 20 devient une habitation, les copropriétaires concernés par le chauffage votent une nouvelle répartition.
- **Eau froide (art. 27-28, p. 51) :** compteurs individuels ; l'écart avec le compteur général est réparti au prorata des consommations.
- **Charges spéciales des parkings (art. 29-30, p. 52) :** gardien éventuel, entretien, électricité et eau des parkings. Elles sont réparties au prorata des tantièmes généraux des seuls emplacements de parking.
- **Vieux matériaux (art. 31, p. 52) :** leur valeur revient à ceux qui paient les travaux.

## 5. Vente, location, modification des lots

- **Opposabilité et information de l'acquéreur (art. 32-36, p. 52-53) :** le règlement s'impose aux acquéreurs une fois publié. Il doit être porté à la connaissance de l'acquéreur, avec mention dans l'acte.
- **Charges en cas de vente (art. 37-39, p. 53-55) :**
  - Le vendeur reste tenu des sommes exigibles à la date de la vente ; l'acquéreur paie celles qui deviennent exigibles ensuite.
  - Le vendeur ne peut pas se faire rembourser les avances et provisions déjà versées : ce qui reste disponible est imputé sur ce que doit l'acquéreur.
  - Sur demande du notaire ou du vendeur, le syndic adresse au notaire un « état daté » des sommes dues.
  - Il peut faire opposition au versement du prix dans les 8 jours de l'avis de mutation, sauf si le vendeur produit un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est à jour.
- **Notification de la vente et domicile (art. 40-41, p. 55-56) :** toute vente doit être notifiée sans délai au syndic. Le nouveau copropriétaire lui notifie son domicile, faute de quoi celui-ci est réputé élu à la loge du concierge.
- **Division, réunion ou échange de lots (art. 42, p. 56-57) :**
  - Ces opérations sont possibles.
  - Les tantièmes et les charges des lots concernés sont réajustés entre eux (selon les surfaces, sauf accord contraire), à total inchangé. La nouvelle répartition est approuvée par l'assemblée à la majorité de l'art. 77 (majorité simple).
  - Un acte modificatif de l'état descriptif est obligatoire, à la charge de ceux qui modifient.
- **Location (art. 43-45, p. 57) :**
  - Le bailleur fait connaître au locataire les art. 9 et 10.
  - L'entrée dans les lieux peut être refusée tant que le syndic n'a pas été avisé.
  - Le bailleur reste solidairement responsable de son locataire et seul redevable des charges.

## 6. Syndicat, assemblée générale, conseil syndical, syndic

- **Syndicat (art. 47-51, p. 57-58) :** il a la personnalité civile et son siège est à l'immeuble. Il est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
- **Assemblée générale : réunions et convocation (art. 52-65, p. 58-62) :**
  - L'assemblée se réunit au moins une fois par an.
  - Elle se tient sur convocation du syndic ; la demande du conseil syndical ou de copropriétaires détenant au moins 1/4 des voix l'y oblige. À défaut, le président du conseil syndical peut convoquer, puis le juge peut habiliter un copropriétaire.
  - La convocation est envoyée au moins 15 jours avant, sauf urgence (8 jours pour une seconde assemblée).
  - Les pièces sont jointes : comptes, budget, projets de contrat.
  - Tout copropriétaire peut faire ajouter des questions dans les 6 jours de la convocation.
  - Réunion à Marseille ou dans une commune limitrophe.
- **Assemblée générale : tenue des séances (art. 66-72, p. 62-63) :**
  - Président élu parmi les copropriétaires présents ; le syndic ne peut pas présider.
  - Deux scrutateurs, secrétariat assuré par le syndic.
  - Un mandataire ne peut représenter plus de 3 copropriétaires ; le syndic ne peut pas recevoir de mandat.
  - Un lot en indivision ou en usufruit est représenté par un mandataire commun, désigné par le juge à défaut d'accord ; les convocations lui sont adressées (art. 63 et 70).
  - Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont votées.
  - Un procès-verbal est tenu sur un registre.
- **Voix et majorités (art. 73-80, p. 64-65) :**
  - Une voix par tantième. Un copropriétaire qui détient plus de la moitié voit ses voix réduites à la somme des voix des autres.
  - Pour les charges spéciales, seuls ceux qui les paient votent, au prorata de leur participation.
  - **Majorité simple** (voix des présents et représentés) : cas général (art. 77).
  - **Majorité de tous les copropriétaires en première assemblée** (sinon majorité simple en seconde assemblée) : désignation ou révocation du syndic et du conseil syndical, modalités d'exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, autorisation de travaux privés affectant les parties communes ou l'aspect extérieur, délégations de pouvoir (art. 78-79).
  - Les décisions s'imposent à tous. Elles sont notifiées aux opposants et aux absents par lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec une copie certifiée du procès-verbal. Le délai de contestation (art. 42 al. 2 de la loi) court à partir de cette notification (art. 80).
- **Conseil syndical (art. 81, p. 66) :** il est facultatif dans le texte de 1969. Il est institué par l'assemblée à la majorité des membres représentant au moins 3/4 des voix. Voir la partie 11.
- **Syndic : nomination, durée, fin des fonctions (art. 82-89, p. 66-67) :**
  - Personne physique ou morale, nommée selon l'art. 78, pour 3 ans au plus, mandat renouvelable.
  - Révocable à tout moment, avec indemnité s'il est rémunéré et révoqué sans motif légitime.
  - Il doit prévenir 3 mois à l'avance s'il démissionne.
  - Sa rémunération est votée à la majorité simple.
  - Syndic provisoire à l'origine : M. ATTENOUX.
- **Syndic : missions et pouvoirs (art. 90-100, p. 67-70) :**
  - Il exécute le règlement et les décisions, administre et conserve l'immeuble, et représente le syndicat.
  - En cas d'urgence, il fait exécuter les travaux nécessaires et convoque aussitôt une assemblée. Il peut alors appeler, après avis du conseil syndical, une provision d'au plus 1/3 du devis.
  - Il gère le personnel, tient la liste des copropriétaires, les archives et la comptabilité, et prépare le budget.
  - Si le syndic n'est pas un professionnel soumis au décret de 1965, les fonds vont sur un compte au nom du syndicat.
  - Toute convention avec ses proches doit être autorisée par l'assemblée.
  - Il ne peut agir en justice sans autorisation de l'assemblée, sauf pour recouvrer des créances ou en cas d'urgence.
  - Il ne peut pas se faire substituer.

## 7. Paiement des charges

- **Provisions (art. 101, p. 70) :** au début de l'exercice, au plus la moitié du budget. En cours d'année, remboursements ou provisions trimestrielles d'au plus 1/4 du budget. S'y ajoutent des provisions spéciales pour les travaux votés.
- **Retards (art. 102, p. 70) :** intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.
- **Recouvrement (art. 103-104, p. 70) :** le syndicat dispose d'une procédure de recouvrement et des garanties (sûretés) de l'art. 19 de la loi de 1965.
- **Indivisibilité et solidarité (art. 105, p. 70-71) :** les obligations sont indivisibles, donc le syndicat peut réclamer le tout à n'importe quel héritier. Les indivisaires sont tenus solidairement, de même que les nus-propriétaires, usufruitiers et titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation.

## 8. Assurances

- **Assurance du syndicat (art. 106-108, p. 71-72) :** il est assuré contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le bris de glace (avec renonciation à recours contre les occupants), ainsi que pour le recours des voisins et des locataires et sa responsabilité civile. Les ascenseurs ont une assurance spéciale. Ceux qui paient les primes décident des assurances, et chacun peut s'assurer en plus à titre personnel.
- **Assurance de chaque copropriétaire (art. 109, p. 72) :** il assure son mobilier et le recours des voisins (incendie, gaz, électricité, dégâts des eaux), auprès d'une compagnie agréée par le Crédit Foncier ou choisie par l'assemblée.
- **Indemnités de sinistre (art. 110-111, p. 72) :** elles sont encaissées par le syndic et affectées à la reconstruction ; si l'on ne reconstruit pas, elles sont réparties entre ceux qui auraient payé.
- **Notifications (art. 112, p. 72) :** par lettre recommandée avec accusé de réception ; les convocations peuvent aussi être remises contre récépissé.

## 9. Décisions extraordinaires

- **Modifier le règlement :** pour la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, il faut la majorité des membres représentant au moins 3/4 des voix (art. 113-114, p. 73).
- **Destination des parties privatives :** aucune majorité ne peut l'imposer à un copropriétaire (art. 115, p. 73).
- **Répartition des charges :** elle ne se modifie qu'à l'unanimité (art. 116), sauf dans les cas de l'art. 117 : travaux ou actes votés, vente séparée d'une fraction de lot, changement d'usage d'une partie privative (p. 73-74).
- **Acquisitions, ventes de parties communes, droits réels :**
  - En règle générale, majorité des membres représentant 3/4 des voix (art. 118-122).
  - Pour les actes imposés par la loi : majorité de tous les copropriétaires, puis majorité simple en seconde assemblée (art. 121).
  - Pour vendre des parties communes nécessaires à la destination de l'immeuble : unanimité (art. 123, p. 74-75).
- **Améliorations et surélévation :**
  - Le règlement reproduit les art. 30 à 37 de la loi de 1965 (art. 124, p. 75-78).
  - Améliorations : double majorité. L'opposant peut payer sa part par annuités d'un dixième, et saisir le tribunal s'il juge l'amélioration somptuaire.
  - Surélévation ou construction par le syndicat lui-même : unanimité.
  - Vente du droit de surélever : double majorité, plus l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur, plus la confirmation par une assemblée spéciale des lots du bâtiment concerné.
  - Voir la partie 11.
- **Reconstruction et structures juridiques :** reconstruction selon les art. 38 à 41 de la loi (art. 125). Possibilité de créer un syndicat secondaire (art. 126) ou de faire sortir un bâtiment pour former une copropriété séparée (art. 127, p. 78).
- **Publication et domicile :** le règlement et ses modifications sont publiés au bureau des hypothèques (art. 128). Domicile élu au 43/45 rue Gustave Eiffel (art. 129, p. 78-79).

## 10. Clauses particulières de l'Exposé

- **Servitude au nord :** le terrain supporte une interdiction passive de vue sur l'ancienne propriété CODDER, qui doit rester une « villa bourgeoise ». En cas d'accord futur avec ses propriétaires, seuls les copropriétaires des lots 55 à 60 (bâtiment B) pourront le négocier, sans compte à rendre aux autres (Exposé, p. 12-13).
- **Conditions du permis de construire (p. 2-4) :** cession gratuite à la Ville du terrain nécessaire pour porter le boulevard Onfroy à 7 m de l'axe.
- **Annexes (p. 79-94) :** permis de construire et rectificatif, certificats d'urbanisme, tableau récapitulatif des lots, devis descriptif de l'architecte Jean NOGARO (mai 1969 : travertin, chauffage et eau chaude collectifs, vide-ordures, ascenseur).

## 11. Clauses probablement modifiées par le droit actuel (à vérifier)

Ces points sont signalés pour vérification. Ils ne s'appuient pas sur le règlement mais sur l'évolution connue de la loi du 10 juillet 1965 et du décret de 1967.

- **Animaux :** la restriction aux chiens, chats et oiseaux en cage (art. 11 a) se heurte à la loi du 9 juillet 1970, qui permet de détenir des animaux familiers sous réserve des troubles causés.
- **Locataires :** les clauses sur les locataires « honorables » et sur le refus de renouvellement ou la résiliation du bail imposés par l'assemblée (art. 11 l) sont probablement inapplicables.
- **Délai de convocation :** il est aujourd'hui de 21 jours, et non plus de 15 (art. 62).
- **Délai de contestation :** il est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (art. 80).
- **Mandats de vote :** un mandataire peut aujourd'hui en détenir plus de 3 si le total de ses voix reste sous un certain seuil (art. 70).
- **Conseil syndical :** il est aujourd'hui institué de droit, sauf décision contraire de l'assemblée (art. 81).
- **Compte bancaire séparé du syndicat :** il est devenu la règle générale (art. 97).
- **Majorités :** celles des travaux, améliorations et surélévation (art. 78, 113-124) ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par les lois SRU (2000), ALUR (2014) et ELAN (2018) et par l'ordonnance de 2019.
- **Grilles de charges :** celles de l'ascenseur (/1370) et du chauffage (/1000) visent les lots 21 à 26, qui ont été subdivisés depuis (lots 61 à 72). Les grilles en vigueur sont dans les actes modificatifs.