Règlement de copropriété « LE BORGHESE »¶

Acte reçu par Me André DIGNE, notaire à Marseille, le 9 avril 1969 — ensemble immobilier du 267, avenue du Prado, angle boulevard Onfroy, Marseille.

Transcription intégrale et corrigée du scan 7582837_reglement_de_copropriete.pdf (95 pages), relue page par page sur l'image. L'orthographe et les coquilles de frappe d'origine sont conservées.

Conventions : les repères [Page PDF n — page imprimée m] suivent l'ordre du fichier PDF (les pages imprimées 84 à 87 y sont scannées dans le désordre). Entre crochets : [cachet : …], [signatures], [paraphes], [mention manuscrite : …], [rayé : …], [N°R.] = repère de rôle en bas de page, [illisible], [?] = lecture incertaine. Là où le bord du scan coupe des fins de ligne, les lettres restituées d'après le contexte sont entre crochets.

Ce texte ne tient pas compte des actes modificatifs ultérieurs (1969, 1970, 2014, 2019, 2020), sauf les annotations manuscrites portées sur la copie scannée.

DU 9 AVRIL 1969

[mention manuscrite, au crayon, très pâle : Règlement de [illisible]]

REGLEMENT DE COPROPRIETE

LE BORGHESE

Étude de Me DIGNE

DOCTEUR EN DROIT

Notaire à MARSEILLE, 50, Rue St-Ferréol - Téléphone 33-95-94 / 33-54-30 à 33-54-32

[cachet : André DIGNE, Notaire, 50, Rue Saint-Ferréol, MARSEILLE (1er)]

REGLEMENT DE COPROPRIETE

"LE BORGHESE"

L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF

LE NEUF AVRIL

PARDEVANT Me André DIGNE, Docteur en Droit, Notaire à MARSEILLE, soussigné,

ONT COMPARU :

1°/ Monsieur Alain Marie PAGET, Administrateur de Société, demeurant à MARSEILLE, 64, rue Saint Sébastien.

AGISSANT en sa qualité de Gérant statutaire de la Société Civile dénommée "LE BORGHESE" Société Civile Particulière au capital de CENT MILLE FRANCS (F. 100.000,00) régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil ainsi que par l'article 28 de la loi du 23 décembre mil neuf cent soixante quatre ayant son siège social à MARSEILLE, 43/45, rue Gustave Eiffel.

Ladite Société régulièrement constituée ainsi qu'il résulte de ses statuts établis suivant acte reçu par Me DIGNE, notaire soussigné, le vingt huit février mil neuf cent soixante neuf.

Monsieur Alain PAGET ayant les pouvoirs à l'effet des présentes, ainsi qu'il résulte de l'article 16 des statuts.

2°/ Monsieur René PAGET, Entrepreneur de Travaux Publics, demeurant à MARSEILLE 43/45, rue Gustave Eiffel.

AGISSANT au nom de la Société de Travaux Publics et Privés "M. CAILLOL ET COMPAGNIE" Société Anonyme au capital de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS (F 1.980.000) dont le siège social est à MARSEILLE, 43/45, rue Gustave Eiffel,

[1°R.]

Immatriculée au Registre du Commerce de MARSEILLE sous le numéro 55 B 1144.

Monsieur René PAGET ayant les pouvoifs à l'effet des présentes, ainsi qu'il résulte d'une décision du Conseil d'Administration de ladite Société en date à MARSEILLE du vingt un février mil neuf cent soixante neuf, du procès-verbal de laquelle un extrait certifié conforme est demeuré annexé après mention, à un acte reçu aux présentes minutes le vingt huit février mil neuf cent soixante neuf, contenant constitution d'une Société Civile Immobilière dénommée LE BORGHESE.

LESQUELS, ès qualités, préalablement au règlement de copropriété objet des présentes, ONT EXPOSE ce qui suit :

• I -

E X P O S E¶

PREMIEREMENT -

ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Suivant arrêté préfectoral ci-après énoncé, en date à MARSEILLE du vingt trois juillet mil neuf cent soixante huit dont une photocopie est demeurée annexée aux présentes après mention, La Société M.CAILLOL et Compagnie a obtenu un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier à exécuter à MARSEILLE, 267, Avenue du Prado, angle Boulevard Onfroy.

Ce permis de construire est ainsi libellé :

" ...

" Vu l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement,

" Vu l'avis de M. le Maire de MARSEILLE en date du sept juin mil neuf cent soixante huit,

" Vu l'arrêté préfectoral n° 69-628 du vingt six mars mil neuf cent soixante huit portant dérogation aux articles treize et quatorze du Règlement d'Urbanisme de la ville de MARSEILLE.

" ARRETE

" Art.I - Le permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après

" - Les projets relatifs aux travaux de voirie et de réseaux divers, devront être établis en accord avec les Services Publics et concédés intéressés et préalablement agréés par ceux-ci, tant en ce qui concerne

" l'exécution des travaux, qu'en ce qui concerne la participation financière du constructeur.

" - Le terrain nécessaire à l'élargissement du boulevard Onfroy à sept mètres de l'axe, devra être cédé gratuitement à la ville de MARSEILLE préalablement à la demande du certificat de conformité. Il devra être aménagé par le constructeur en accord préalable avec le service municipal de la voirie.

"- Les moyens de défense contre l'incendie du groupe devront être établis en accord avec M. le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de la ville et selon les prescriptions contenues dans sa lettre N°547 du 6 Avril 1968.

" - L'ensemble des aménagements des conduits unitaires de fumée et de ventilation devra être conforme aux prescriptions des circulaires du 14 Novembre 1958. Un dossier concernant lesdits aménagements devra être déposé au Bureau Municipal d'Hygiène avant tout commencement de travaux en vue de son agrèment.

REFERENCE VILLE : 13.879/369/68.

" Art.2 - Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles servitudes de droit privé etc...) il est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

" Art.3 - Copie du présent arrêté sera notifiée

" 1°/ Au pétitionnaire qui en fera mention par affichage sur le terrain avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier.

" 2°/ Au Directeur Départemental de l'Equipement : Un exemplaire de l'arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de deux mois.

"...."

RECTIFICATIF

Ce permis de construire a été rectifié ainsi qu'il résulte d'un certificat émanant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du dix huit octobre mil neuf cent soixante huit, dont une photocopie demeurera annexée aux présentes après mention, ainsi libellé :

"...

"Vu l'avis du Directeur Départemental de l'Equipement,

"Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marseille

[2°R.]

" en date du 7 Juin 1968 et de la commission départementale d'Urbanisme en date du 30 Août 1968 (arrêté n° 68/2203) du 7 Octobre 1968 portant dérogation aux articles 8,13 et 14 du règlement d'urbanisme)

"RECTIFICATIF

"Art. I - Le permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :

" - le présent projet rectificatif a pour objet :

" - de porter le retour de gabarit sur le Bd Onfroy de 11 à 13 mètres et la longueur du bâtiment B de 20 m 35 à 21 m 70,

" - d'augmenter légèrement la hauteur de certains corps de bâtiments.

" - Les prescriptions contenues dans l'Arrêté de Permis de Construire n° 68/2395 du 23 Juillet 1968 non contraires au présent arrêté, demeurent valables et devront être maintenues.

" ....

DEUXIEMEMENT

URBANISME

Position de l'immeuble faisant l'objet du présent règlement de copropriété au regard des prescriptions d'urbanisme de la Ville de MARSEILLE

A.- Il résulte d'un certificat d'urbanisme délivré le vingt quatre octobre mil neuf cent soixante huit, sous le numéro 015010 par Monsieur le Maire de la Ville de MARSEILLE, ce qui suit ci-après littéralement transcrit :

" ...

" Alignement

" 1°/ Avenue du Prado : Aucune observation

" 2°/ Boulevard Onfroy : Voir prescriptions particulières

" Zone: Habitations en ordre continu - Secteur A et industrielle secteur J.

" ...

" 4°/ Prescriptions particulières :

" Les constructions nouvelles doivent être implantées à sept mètres de l'axe actuel du boulevard Onfroy (art. 6 - 3° - paragraphe nouveau du Règlement d'Urbanisme.

" La présente lettre vaut certificat d'urbanisme."

B.- Il résulte d'un certificat délivré par la Direction Départementale des Bouches du Rhône du Ministère de l'Equipement sous le numéro 27.230 en date à MARSEILLE du quatre octobre mil neuf cent soixante huit, ce qui suit, ci-après littéralement transcrit

" ...

" 1°/ Que ledit immeuble n'est pas situé à l'intérieur du périmètre d'une Zone à Urbaniser en priorité;

" 2°/ Que ledit immeuble n'est pas situé à l'intérieur du périmètre d'une Zone d'Aménagement différé."

Ces certificats sont demeurés ci-annexés après mention.

TROISIEMEMENT

• ACQUISITION DU TERRAIN BASE D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL

Aux termes d'un acte reçu aux présentes minutes le neuf avril mil neuf cent soixante neuf, la Société Civile Particulière "LE BORGHESE" et la Société de Travaux Publics et Privés "M. CAILLOL ET COMPAGNIE"

ONT ACQUIS DE :

La Société "BERGOUGNAN FRANCE S.A." Société Anonyme au capital de VINGT MILLIONS DE FRANCS (F 20.000.000) dont le siège social est à CLERMONT FERRAND (Puy de Dôme) Boulevard Berthelot,

Immatriculée au Registre du Commerce tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND sous le numéro 64 B 76.

L'immeuble faisant l'objet des présentes

Cette acquisition de quotités indivises de terrain a été faite dans les proportions suivantes

• à concurrence de MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS/DEUX MILLE SIX CENTIEMES (1.383/2.600èmes) indivis par la Société Civile Particulière "LE BORGHESE";

• à concurrence de MILLE DEUX CENT DIX SEPT/DEUX MILLE SIX CENTIMES (1.217/2.600èmes) indivis par la Société de Travaux Publics et Privés "M.CAILLOL ET COMPAGNIE".

Ces quotités portant sur l'immeuble dont la désignation suit :

DESIGNATION

Un ensemble immobilier en nature de terrain et bâtiments industriels et commerciaux destinés à être démolis, d'une contenance totale d'environ huit cent quarante trois mètres carrés (843 m2), le tout situé à MARSEILLE, Avenue du Prado n° 267, angle du

[3°R.]

boulevard Onfroy, avec cour sur le devant, en façade sur ce boulevard.

Cet ensemble immobilier confronte :

• au Nord : copropriété VERNET et consorts.

• à l'Est : Anis Phénix.

• au Midi : Boulevard Onfroy

• à l'Ouest : Avenue du Prado.

Cet ensemble immobilier est cadastré Ville de Marseille, Quartier Le Rouet, Avenue du Prado n°267 Section H, n°32, pour une contenance de huit cent quarante trois mètres carrés (843).

Tel que ledit immeuble existe, s'étend, poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, en ce compris tous immeubles par destination ou incorporation, droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Aux termes de cet acte, il a été stipulé entre les sociétés acquéreurs, la convention ci-après littéralement rapportée :

" CONVENTION ENTRE LES SOCIETES ACQUEREURS

" Les sociétés acquéreurs sans la participation de la société venderesse, décicent exclusivement entre elles, ce qui suit :

• I -

" Sur le terrain objet des présentes, sera édifié après démolition des constructions existantes, s'il y a lieu, un ensemble immobilier qui sera formé par deux bâtiments contigüs, savoir :

" 1°/ Un bâtiment dit "bâtiment A" qui sera affecté à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de sa superficie développée.

" Il sera situé à l'angle du Prado et du boulevard Onfroy en façade sur ces deux voies.

" 2°/ Un bâtiment dit "Bâtiment B" à usage mixte d'habitations, bureaux, commerces et autres, sera situé en façade sur le boulevard Onfroy.

" Telle que l'assiette de ces deux bâtiments est déterminée aux plans [rayé : ci]-joints au règlement de copropriété qui sera reçu ce jour aux présentes minutes.

"

• II -

" La Société LE BORGHESE aura le bâtiment A à usage principal d'habitation implanté comme dit ci-dessus et qui sera élevé de huit étages sur rez de chaussée, premier et deuxième sous-sol avec un neuvième étage en retrait, entrée Avenue du Prado.

" Il constitue le lot numéro UN du règlement

" A ce lot sont attachés MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS/DEUX MILLE SIX CENTIMES (1383/2600èmes) des parties communes générales, y compris le sol.

" La Société M. CAILLOL et Compagnie aura le Bâtiment B à usage mixte.

" Ce bâtiment sera élevé dans sa partie ouest d'un étage sur rez de chaussée et premier et deuxième sous-sol.

" Dans sa partie Est de trois étages sur rez de chaussée, premier et deuxième sous-sol.

" Il aura deux entrées situées boulevard Onfroy.

." Il constitue le lot numéro DEUX du règlement.

" A ce lot sont attachés les MILLE DEUX CENT DIX SEPT/DEUX MILLE SIX CENTIMES (1217/2600èmes) des parties communes générales, y compris le sol."

• III -

" L'immeuble objet des présentes, sera soumis au régime de la copropriété en conformité des dispositions de la loi du 10 Juillet 1965 et du décret du dix sept septembre mil neuf cent soixante sept".

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Cet ensemble immobilier appartenait à la Société BERGOUGNAN FRANCE S.A. comme compris dans un apport partiel d'actif, dont elle a bénéficié, suivant acte reçu aux minutes de Me NORMAND, Notaire à CHAMALIERES (Puy de Dôme) le vingt neuf juin mil neuf cent soixante quatre.

Cet apport a été fait moyennant l'attribution au profit de la société apporteuse de cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent soixante dix actions de cent francs chacune, entièrement libérées, de la SOCIETE BERGOUGNAN FRANCE S.A. et sous les conditions suspensives :

a) de l'approbation desdits apports :

1°/ par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Générale des Etablissements BERGOUGNAN;

2°/ par la seconde assemblée générale extraordinaire constitutive des actionnaires de la Société "BERGOUGNAN FRANCE S.A." après vérification des apports.

b) de la constitution définitive de cette dernière société.

Ces conditions suspensives se trouvent réalisées ainsi qu'il résulte des copies des procès-verbaux

[4°R.]

des délibérations énoncées ci-dessus et déposées aux minutes dudit Me NORMAND, Notaire, le treize octobre mil neuf cent soixante quatre.

Un extrait dudit contrat d'apport et des pièces constatant la réalisation définitive de celui-ci a été publié au deuxième bureau des Hypothèques de MARSEILLE le vingt avril mil neuf cent soixante six, volume 4360 n°2.

ORIGINE PLUS ANTERIEURE

Ledit immeuble appartenait à la Société Générale des Etablissements BERGOUGNAN S.A. au capital de CENT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ayant son siège social à CLERMONT FERRAND, boulevard Berthelot, pour l'avoir acquis de :

• Monsieur Alfred Marie Honoré ESTUBLIER, Négociant, demeurant à MARSEILLE, rue du Coq n° 50.

Né à MARSEILLE le neuf avril mil huit cent quatre vingt douze.

• Monsieur Antonin Joseph Michel ESTUBLIER Négociant et Mme Marie Alphonsine Imalda ALLEGRE, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à MARSEILLE, rue du Coq n° 50.

Nés : Monsieur ESTUBLIER à MARSEILLE le vingt neuf septembre mil huit cent quatre vingt seize,

Madame ESTUBLIER aux PENNES MIRABEAU le dix sept février mil neuf cent deux.

Mariés sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Me Charles DEYDIER, Notaire à MARSEILLE, le cinq décembre mil neuf cent vingt neuf.

• Et Madame Françoise Marie ESTUBLIER, sans profession, épouse de Monsieur Louis Honoré THIBAUD, Entrepreneur de Charpentes, avec lequel elle demeurait à MARSEILLE, rue des Minimes n° 27.

Née à MARSEILLE le neuf février mil neuf cent quatre.

Mariée sous le régime dotal avec exclusion de toute communauté et constitution particulière de dot, aux termes de son contrat de mariage reçu par Me Charles DEYDIER, notaire à MARSEILLE, le quinze novembre mil neuf cent vingt huit.

Suivant acte reçu par Me Claude JOLIVOT, et Me Charles DEYDIER, tous deux notaires à Marseille, le vingt cinq juin mil neuf cent trente sept.

Cette vente a eu lieu moyennant le prix de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (1937) payé

comptant et quittancé dans l'acte.

Audit acte, il a été déclaré au nom des vendeurs :

• Que Monsieur Alfred Marie Honoré ESTUBLIER était célibataire majeur

• Qu'il ne remplissait aucune fonction emportant hypothèque légale sur ses biens,

• Que M. Antonin Joseph Michel ESTUBLIER et Mme Marie Alphonsine Imalda ALLEGRE étaient mariés sous le régime sus-indiqué,

• Que M. et Mme THIBAUD étaient mariés sous le régime sus-indiqué,

Et que la part appartenant à Mme THIBAUD dans ledit immeuble, lui était libre et paraphernale.

Que ledit immeuble était libre de tout privilège ou hypothèque, à l'exception de l'hypothèque légale de Mme ESTUBLIER née ALLEGRE dont ladite dame s'est désistée aux termes dudit acte.

Une expédition de cet acte a été transcrite au deuxième bureau des hypothèques de MARSEILLE le vingt deux juillet mil neuf cent trente sept, volume 1199 n° 10.

ORIGINE PLUS ANTERIEURE

I - Les Consorts ESTUBLIER étaient propriétaires de cet immeuble, savoir :

Monsieur Alfred Marie Honoré ESTUBLIER à raison de trois/huitièmes, Monsieur Antonin Joseph Michel ESTUBLIER aussi à raison de trois/huitièmes et Mme THIBAUD à raison de deux/huitièmes à titre paraphernal.

Au moyen de l'acquisition qu'ils en avaient faite dans ces proportions avec un autre immeuble, de :

Monsieur Roger Hippolyte Saül MOSSE, Industriel, demeurant à MARSEILLE, La Canebière n°79, aux termes d'un acte reçu par Me DEYDIER, notaire à MARSEILLE, le premier mai mil neuf cent trente quatre, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de MARSEILLE, le quatre mai mil neuf cent trente quatre, volume 1069 n° 48.

Cette vente avait été consentie et acceptée moyennant le prix de CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE FRANCS, dont le contrat contenait quittance

Audit acte, Monsieur MOSSE avait déclaré qu'il était célibataire majeur, qu'il ne remplissait pas de fonctions emportant hypothèque légale sur ses biens et que l'ensemble des immeubles par lui vendu était grevé d'une inscription prise au deuxième bureau des hypothèques de MARSEILLE, le dix sept septembre

[5°R.]

mil neuf cent trente et un, volume 325 n°55, laquelle a été radiée le douze juin mil neuf cent trente quatre, en vertu de l'acte de mainlevée reçu par Me DEYDIER, notaire sus-nommé, le quatre mai mil neuf cent trente quatre.

II - L'ensemble du dit immeuble appartenait à Monsieur MOSSE, savoir : les constructions sises boulevard Onfroy et Boulevard Latil, pour les avoir fait édifier de ses deniers personnels, sans avoir conféré de privilège d'aucune sorte, depuis mil neuf cent vingt trois, et le solde et les constructions sises en façade sur l'Avenue du Prado, pour les avoir recueillis dans la succession de Madame Julie Sarah Sicha MOSSE, sa tante, Présidente du Conseil d'Administration de la Société Anonyme Paris-Modes, décédée en son domicile à MARSEILLE, Avenue du Prado n° 185, le vingt huit Février mil neuf cent vingt trois, veuve non remariée de Monsieur Elie Alphonse BAZE, dont il était légataire universel, aux termes du testament de la dite dame, fait par elle en la forme olographe, à MARSEILLE, le vingt six Février mil neuf cent dix huit, déposé au rang des minutes de Me DEYDIER, après les formalités légales, le deux Mars mil neuf cent vingt trois.

Ce testament a pu recevoir son entière exécution, Madame BAZE étant décédée sans aucun héritier à réserve, ainsi que le constate un acte de notoriété reçu à défaut d'inventaire par Me DEYDIER, le sept Mars mil neuf cent vingt trois. Monsieur MOSSE, neveu de Madame BAZE se trouvant d'ailleurs être son seul héritier de droit.

Madame BAZE possédait cet ensemble d'immeuble pour l'avoir acquis, avec un autre immeuble, de Monsieur Jean Baptiste dit Baptistin GIRAUD, minotier, demeurant à MARSEILLE, suivant contrat reçu par Me DEYDIER, le douze Septembre mil neuf cent dix neuf.

Cette acquisition avait eu lieu moyennant le prix principal de Cent soixante cinq mille francs, sur lequel Quatre vingt dix mille francs furent payés comptant et quittancés dans l'acte. Quant aux Soixante quinze mille francs de surplus, ils ont été payés suivant acte de quittance aux minutes de Me DEYDIER du douze Mars mil neuf cent vingt.

Une expédition de ce contrat de vente a été transcrite au deuxième bureau des Hypothèques de Marseille, le vingt Septembre mil neuf cent dix neuf, Vol.357 n°15, avec inscription d'office, Vol. 142 n°148, radiée en vertu de la mainlevée contenue dans l'acte de quittance précité.

Madame BAZE n'a pas fait procéder à la purge des hypothèques légales sur son acquisition, attendu la renonciation faite par Madame Joséphine Reine RAME, épouse du vendeur, suivant acte du douze Septembre mil neuf cent dix neuf.

L'acte de quittance sus énoncé contient l'analyse de la situation hypothécaire qui a permis la libération valable de Madame BAZE.

Ce même groupe d'immeubles avait été acquis par Monsieur GIRAUD de : 1°- Madame Césarine Julie Marthe FRAINET, veuve de Monsieur Constantin Démétrius PITZIPIOS, demeurant à MARSEILLE; 2°- Madame Césarine Mathilde Emma FRAINET, épouse de Monsieur Constantin Louis Paul FRAISSINET, demeurant à MARSEILLE; 3°- Et Madame Césarine Marguerite Constance FRAINET, femme divorcée, demeurant à MARSEILLE, suivant contrat reçu par Me ROUSSET-ROUVIERE, Notaire à MARSEILLE, le vingt neuf Avril mil neuf cent dix neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de MARSEILLE le sept mai suivant, vol. 338 n°54.

Cette acquisition eut lieu moyennant le prix principal de Cent cinquante mille francs, payé comptant et quittancé dans l'acte.

Monsieur GIRAUD n'a pas fait procéder sur cette acquisition à la purge des Hypothèques Légales, attendu les déclarations faites par ses venderesses, qu'elles ne se trouvaient soumises à aucune hypothèque de cette nature.

Mesdames PITZIPIOS-FRAISSINET et FRAINET avaient recueilli ce même ensemble d'immeubles dans la succession de Monsieur Marc Edouard FRAINET leur père, négociant, demeurant à MARSEILLE, y décédé le quatre Mars mil huit cent quatre vingt dix neuf, veuf de Madame Anne Césarine DUMAS et en l'état d'un testament et d'un codicille olofraphes déposé aux minutes de Me Eugène LAUGIER, Notaire à MARSEILLE, le vingt huit mars mil huit cent quatre vingt dix neuf aux termes desquels, il avait laissé à chacune de ses filles sus nommées, le tiers de ses biens, à charge d'un legs particulier, étranger au dit ensemble d'immeubles.

Un acte de notoriété dressé par le dit Me Eugène LAUGIER établit que Monsieur FRAINET a laissé pour seules héritières ses trois filles sus nommées, le dit acte de notoriété en date du premier avril mil huit cent quatre vingt dix neuf.

SERVITUDES

M. Alain PAGET et M. René PAGET, ès qualités, au nom des Sociétés comparantes, déclarent qu'à

[6°R.]

leur connaissance, il n'existe aucune servitude sur l'immeuble, objet des présentes, autres que celles résultant ou pouvant résulter :

• de la loi,

• de la situation des lieux,

• des énonciations faites ci-dessus sous les titres "PERMIS DE CONSTRUIRE" et "URBANISME"

• et de tous titres anciens

A ce sujet, il est précisé ce qui suit

Aux termes de l'acte de vente sus-énoncé consenti par les consorts ESTUBLIER aux Etablissements BERGOUGNAN, aux minutes de Me JOLIVOT et Me DEYDIER, notaires à MARSEILLE, en date du vingt cinq juin mil neuf cent trente sept, il a été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :

"Dans un contrat de vente par Madame BAZE à Monsieur Louis Christophe CODDER, Industriel, demeurant à MARSEILLE, Cours Lieutaud n° 33 (acte de Me DEYDIER Notaire à MARSEILLE du trente juin mil neuf cent vingt deux) de la villa des Touralles sise à MARSEILLE, Avenue du Prado ex n° 187, il a été dit ce qui suit littéralement rapporté :

" Il est formellement convenu que les jours des bâtiments, restant la propriété de Madame BAZE, pourront demeurer avec leurs situation et dimension actuelles quand même ils ne soient pas conformes aux prescriptions de la loi.

" Toutefois, Monsieur CODDER aura le droit d'exiger que les jours soient grillagés conformémant à la loi, de tout acquéreur éventuel de Mme BAZE ou de ses héritiers.

" Monsieur CODDER ne pourra jamais changer la destination de l'immeuble par lui acquis qui devra toujours conserver le caractère de la villa bourgeoise.

" Madame BAZE s'interdit pour elle-même, ses successeurs et acquéreurs, de construire une usine insalubre, incommode ou dangereuse sur le terrain avenue du Prado n° 189, restant sa propriété."

CONVENTION ENTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES M.CAILLOL ET COMPAGNIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BORGHESE"

Relativement aux stipulations ci-dessus rappelées, il est convenu entre les Sociétés comparantes aux présentes ce qui suit :

Le fonds contigü à l'ensemble immobilier, objet des présentes, anciennement Propriété CODDER, doit conserver, ainsi qu'il vient d'être [rayé : dit] ci-dessus énoncé, le caractère de villa bourgeoise.

Par contre, le terrain sur lequel sera édifié l'ensemble immobilier, objet du présent règlement de copropriété, supporte une interdiction passive de vue sur l'immeuble anciennement Propriété CODDER.

Si dans l'avenir un accord venait à intervenir entre l'ensemble immobilier, objet des présentes et les propriétaires de l'ancienne propriété CODDER dont il résulterait qu'un immeuble autre que villa bourgeoise, pourrait être édifié en contre-partie de l'autorisation pour les copropriétaires de l'immeuble "B" d'avoir des vues sur le fonds voisin côté Nord, il est dès à présent convenu que seuls les copropriétaires des lots numéros CINQUANTE CINQ, CINQUANTE SIX, CINQUANTE SEPT, CINQUANTE HUIT, CINQUANTE NEUF et SOIXANTE dépendant de l'immeuble B, auront qualité pour éventuellement arrêter les accords envisagés ci-dessus et, d'une façon générale, fixer toutes les conditions de ces accords et n'avoir, au surplus, aucun compte à rendre aux autres copropriétaires de l'ensemble immobilier, de ce chef.

CECI EXPOSE, il est passé au REGLEMENT DE COPROPRIETE objet des présentes.

• II -

REGLEMENT DE COPROPRIETE

PARTIE PRELIMINAIRE — DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER¶

Article Premier — DESIGNATION¶

Le présent règlement de copropriété s'applique à un ensemble immobilier qui sera édifié sur un terrain sis à MARSEILLE, avenue du Prado n° 267 et à l'angle du boulevard Onfroy, et en façade sur ce boulevard.

Ce terrain est d'une contenance de huit cent quarante trois mètres carrés environ (843 m2). Il est actuellement cadastré section H N° 32, Quartier Le Rouet, Avenue du Prado n°267, pour huit ares quarante trois centiares.

[7°R.]

Etant indiqué qu'il doit être divisé en deux parcelles :

1°- Parcelle (a) devant faire l'objet, ultérieurement d'une cession à la Ville de MARSEILLE. Cette parcelle est d'une contenance de cent cinquante neuf mètres carrés. Elle sera cadastrée section H N°73.

2°- Parcelle (b) devant seule former la base d'implantation de la présente copropriété, d'une contenance de six cent quatre vingt quatre mètres carrés. Elle sera cadastrée section H, n°72, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de délimitation dressé par Monsieur BONNIEL, Géomètre à MARSEILLE, en date du seize novmmbre mil neuf cent soixante huit.

Il joint dans son ensemble :

• au Nord, VERNET et consorts

• à l'Est, Anis Phénix

• au Midi, boulevard Onfroy,

• à l'Ouest, Avenue du Prado.

Article deuxième — DESCRIPTION¶

L'ensemble objet des présentes, sera composé de :

1°/ Un bâtiment dit bâtiment A :

Ce bâtiment A sera situé à l'angle de l'avenue du Prado et du boulevard Onfroy.

Il sera élevé de huit étages sur rez de chaussée premier et deuxième sous-sol et neuvième étage en retrait.

Il aura une entrée avenue du Prado.

Il comprendra :

• Au deuxième Sous-sol (le plus bas)

• Equipement commun : emplacement pour chaufferie avec matériel de chauffage, emplacement de citerne fuel; gaine d'évacuation : dégagements divers; emplacement pour cages d'ascenseur et d'escaliers des sous-sols; à l'extrémité Ouest une vaste rampe de forme demi-circulaire reliant les premier et deuxième sous-sols.

Parties privatives : Onze caves numérotées de quatre à quatorze (4 à 14) sur le plan du deuxième sous-sol.

• Au premier Sous-sol

Equipement commun : Installation de chaufferie avec escaliers formant un tout avec l'installation du deuxième sous-sol; emplacement pour ballon d'eau chaude avec matériel adéquat; installation de sécurité pour chauffage central; installation d'un poste de douche avec dégagement d'accès; sas; local technique; extrémité Ouest de la rampe d'accès de

forme demi circulaire reliant les premier et deuxième sous-sols.

Parties Privatives : Trois caves numérotées de UN à TROIS inclus (1 à 3) sur le plan ci-joint; cave magasin afférente au magasin du rez de chaussée situé au dessus dénommée "CAVE MAGASIN" sur ledit plan autre grande cave dite "CAVE BUREAU" en limite de la rampe d'accès prévue pour les bureaux du premier étage.

• Au rez de chaussée :

En façade avenue du Prado,

Parties communes : Entrée de l'immeuble; local à vélos; local vide ordures; cages d'escaliers et d'ascenseur.

Parties Privatives : Entrée d'accès au magasin angle avenue du Prado boulevard Onfroy; façade magasin avec vitrine d'angle boulevard Onfroy; cabinet de toilette.

• Au Premier étage :

Parties communes : Cage d'ascenseur, escaliers d'appartements, gaine de vide ordures.

Parties privatives : Plan de locaux à usage, soit d'habitation, soit de profession libérale, soit de bureaux commerciaux à l'angle avenue du Prado/Boulevard Onfroy.

• A chacun des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième étages

Parties communes : Cages d'ascenseur et d'escaliers; gaines.

Parties Privatives : Plan pour un ou plusieurs appartements.

• Au Neuvième étage

Parties communes : Cages d'escaliers et d'ascenseur;

Parties privatives : Plan pour un appartement en retrait.

2°/ Un bâtiment dit bâtiment B

Ce bâtiment B sera situé en façade boulevard Onfroy.

Il sera élevé dans sa partie Ouest d'un étage sur rez de chaussée, premier et deuxième sous-sol.

Et dans sa partie Nord Est de trois étages sur rez de chaussée premier et deuxième sous-sol.

Il aura deux entrées communes, dont une pour l'accès aux emplacements parkings et l'autre pour les locaux situés aux premier, deuxième et troisième étages du bâtiment B, boulevard Onfroy.

Il comprendra :

• Au deuxième sous-sol

[8°R.]

En façade boulevard Onfroy.

Equipement commun : Partie Est de la rampe d'accès reliant les premier et deuxième sous-sols, large plan d'accès aux parkings particuliers; siphon de sol; implantation d'escaliers avec sas aux sorties de secours angle Nord Est; gaine de ventilation; évacuation des eaux pluviales; dégagement de circulation.

Parties privatives : Treize emplacements de parkings numérotés de UN à TREIZE inclus (1 à 13), un local auxiliaire situé à l'angle Sud-Est prévu pour les bureaux du premier étage.

• Au premier sous-sol

Parties Communes : Partie Est de la rampe d'accès reliant les premier et deuxième sous-sols; large plan d'accès aux parkings particuliers; à l'extrémité Est du bâtiment rampe d'accès au premier sous-sol, escaliers de sortie venant du deuxième sous-sol; gaine de ventilation du deuxième sous-sol; dégagement de circulation.

Parties privatives : Onze emplacements parkings numérotés de QUATORZE à VINGT QUATRE inclus (14 à 24) sur le plan ci-joint, à l'angle Sud-Est du bâtiment local secondaire prévu pour bureaux du premier étage.

• Au rez de chaussée

Parties Communes : Extrémité Est du bâtiment : entrée, marches d'escaliers et accès aux premier, deuxième et troisième étages; cage d'escaliers; local technique; gaine de ventilation; entrée des rampes d'accès au sous-sol avec cage d'escaliers de sortie.

Parties Privatives : Entrée réservée aux bureaux du premier étage. De l'autre côté de l'entrée réservée aux bureaux du premier étage, vastes locaux de dépôt parking, prévus pour usage commercial auxquels on accède en façade boulevard Onfroy; à l'est du dépôt parking ci-dessus : parking ayant deux entrées boulevard Onfroy.

• Au premier étage

Parties communes : Cage d'escaliers, partie Est du bâtiment desservant rez de chaussée, premier, deuxième et troisième étage, local technique, gaine de ventilation.

Parties privatives : Palier de l'escalier privatif venant du rez de chaussée et aboutissant sur couloir parallèle aux façades.

Cet escalier contigü au bâtiment A côté

Ouest; palier de l'escalier intérieur reliant les locaux à usage de bureaux situés aux premier et deuxième étages; locaux à usage de bureaux. Dans la partie Nord Est : local vestiaire, cabinet de toilette pour hommes, deux water-closet; cabinet de toilette pour dames et deux water-closet.

• Au deuxième Etage :

Parties Communes : cage d'escaliers desservant les rez de chaussée, premier et troisième étages, local technique, terrasse côté Est dont l'accès se fera selon les modalités ci-après définies sous le titre "Conditions Particulières".

Observation faite que la toiture terrasse pourra comporter des lanterneaux en matériaux translucides permettant l'éclairage des locaux du premier étage.

Parties Privatives : Hall d'entrée avec couloir central parallèle au boulevard Onfroy donnant sur un plan de bureau et dépendances diverses.

• Au troisième étage :

Parties Communes : Cage d'escaliers desservant le rez de chaussée; les premier, deuxième, troisième étages; local technique; gaines; locaux à usage de conciergerie.

[mention manuscrite : trait vertical en marge de ce paragraphe et soulignement au crayon de « locaux à usage de conciergerie »]

Parties privatives : Un plan de locaux à usage de bureaux ou d'habitation.

Observation faite que la toiture de ce troisième étage pourra comporter des lanterneaux en matériaux translucides permettant l'éclairage du troisième étage.

P L A N S

Sont demeurés ci-annexés après mention :

• Un plan du DEUXIEME SOUS SOL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER,

• Un plan du PREMIER SOUS SOL de l'ensemble immobilier,

• Un plan du REZ DE CHAUSSEE de l'ensemble immobilier,

• Un plan du PREMIER ETAGE de l'ensemble immobilier,

• Un plan du DEUXIEME ETAGE du bâtiment B (boulevard Onfroy)[?]

• Un plan du TROISIEME ETAGE du bâtiment B (boulevard Onfroy)[?]

• Un plan d'étage courant pour les DEUXIEME, TROISIEME QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME, SEPTIEME et HUITIEME étages du bâtiment A,

• Un plan du neuvième étage en retrait du bâtiment A,

Est également demeurée annexée après mention :

• Une coupe de l'ensemble immobilier

• Et un plan des façades.

[9°R.]

PREMIERE PARTIE¶

"PARTIES PRIVATIVES" et "PARTIES COMMUNES"

I.- DEFINITION DES "PARTIES PRIVATIVES"

Article Troisième¶

Les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division ci-après établi, sont compris dans la composition d'un lot, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré et comme tels, constituent des "parties privatives".

Il en est de même pour les accessoires desdits locaux, tels notamment que :

Les carrelages, dalles et, en général, tous revêtements;

Les plafonds et les parquets (à l'exception des gros oeuvres qui sont "parties communes")

Les cloisons intérieures avec leurs portes

Les portes palières, les fenêtres et portes-fenêtres, les persiennes et volets, les appuis des fenêtres, les balcons particuliers

Les enduits des gros murs et cloisons séparatives

Les canalisations intérieures, les radiateurs de chauffage central

Les installations sanitaires des salles de bains, des cabinets de toilette et water-closets

Les installations de la cuisine, éviers, etc....

Les placards et penderies

L'encadrement et le dessus des cheminées, les glaces

Et, en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative.

Les parties privatives comprennent, en outre, les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé, tels que les terrasses et jardins.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Les séparations entre les appartements, quand elles ne font pas partie du gros oeuvre et les séparations des caves, sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins.

II.- DEFINITION DES "PARTIES COMMUNES"

Article Quatrième¶

Les "parties communes" sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Elles comprennent notamment :

La totalité du sol, c'est à dire l'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites des cours et des jardins;

Les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs-pignons, mitoyens ou non;

Le gros-oeuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol;

Les couvertures des immeubles et toutes les terrasses accessibles ou non accessibles;

Les souches des cheminées;

Les chaudières et les appareils de chauffage central et de service d'eau chaude;

[mention manuscrite : trait en forme de parenthèse en marge des quatre alinéas précédents, de « Le gros-oeuvre des planchers » à « service d'eau chaude »]

Les conduits de fumée (coffres et gaines) les têtes de cheminées, les tuyaux d'aération des water-closets et ceux de ventilation des salles de bains.

Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et tout à l'égoût, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central (sauf toutefois, les parties de ces canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et pouvant être affectées à l'usage exclusif de ceux-ci);

Les transformateurs, les ascenseurs, les câbles et machines;

Les rampes d'accès, couloirs de circulation, poste de lavage et tous autres dégagements du garage;

Les descentes, couloirs et dégagement des caves, les locaux de la chaufferie, ceux des machines, des ascenseurs, des compteurs et des branchements d'égouts, les soutes et les réserves et combustibles;

La loge du concierge et les autres locaux communs;

[mention manuscrite : trait vertical en marge de l'alinéa « La loge du concierge et les autres locaux communs »]

Les vestibules et couloirs d'entrée, les escaliers, leurs cages et paliers, les cabinets d'aisance et salles de douche à usage collectif, les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfants;

Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage et de chauffage, la cave à mazout, les glaces, tapis, paillassons (non compris les tapis-brosses sur les paliers d'entrée qui seront "parties privatives").

Cette énumération est purement énonciative et limitative.

[10°R.]

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires.

Article cinquième — Accessoires aux parties communes¶

Sont accessoires aux parties communes :

• Le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ou d'en affouiller le sol;

• le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes

• Le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins;

• Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

Article Sixième¶

Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires, ne peuvent faire l'objet, séparèment des parties privatives, d'une action en partage, ni d'une licitation forcée.

DEUXIEME PARTIE — ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION¶

Article septième — Désignation des lots¶

L'ensemble immobilier objet des présentes, est formé de : CINQUANTE HUIT (58) lots numérotés de TROIS à SOIXANTE (3 à 60), après que les lots numéros UN et DEUX (1 et 2) résultant de l'acte sus-énoncé reçu aux présentes minutes le neuf avril mil neuf cent soixante neuf ------------- contenant vente par la Société BERGOUGNAN FRANCE S.A. à la Société "LE BORGHESE" et à la Société "M. CAILLOL ET COMPAGNIE" aiant été annulés

Soit :

Pour le Bâtiment A : VINGT SIX lots (26) numérotés de TROIS à VINGT HUIT inclus (3 à 28)

Pour le Bâtiment B : TRENTE DEUX lots (32) numérotés de VINGT NEUF à SOIXANTE inclus (29 à 60).

La désignation de ces lots est établie ci-après.

Elle comprend pour chacun d'eux l'indication des "parties privatives" réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire et une quote part indivise des parties communes. Cette quote part est exprimée en DEUX MILLE SIX CENTIEMES (2.600èmes).

Observation est ici faite que les numéros des caves, des parkings, contenus dans cette désignation après l'indication du numéro du lot, se réfèrant exclusivement aux indications portées sur les plans

ci-annexés, à l'exclusion de toutes autres indications, notamment de tout numérotage pouvant être apposé sur la porte de ces locaux.

Les lots de l'ensemble objet des présentes, comprennent :

1ent.- DANS LE BATIMENT DIT "BATIMENT A" (Lots numéros TROIS à VINGT HUIT 3 à 28).

• AU DEUXIEME SOUS-SOL (le plus bas) :

Onze caves (11) numérotées de QUATRE à QUATORZE (4 à 14) inclus sur le plan du deuxième sous-sol de l'ensemble immobilier ci-annexé.

• LOT NUMERO TROIS (3)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro QUATRE (4).

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ................................ 2/2.600èmes

• LOT NUMERO QUATRE (4)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro CINQ (5).

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ........ 2/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQ (5)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro SIX (6)

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ......... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO SIX (6)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro SEPT (7)

b) La propriété indivise des UN/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ......... 1/2.600èmes

[11°R.]

A reporter : 7/2.600èmes

Report : 7/2.600èmes

• LOT NUMERO SEPT (7)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro HUIT (8).

b) La propriété indivise des UN/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci .................. 1/2.600èmes

• LOT NUMERO HUIT (8)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro NEUF (9).

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ........ 2/2.600èmes

• LOT NUMERO NEUF (9)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro DIX (10).

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO DIX (10)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro ONZE (11).

b) La propriété indivise des UN/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ...... 1/2.600èmes

• LOT NUMERO ONZE (11)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro DOUZE (12).

b) La propriété indivise des UN/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ..... 1/2.600èmes

• LOT NUMERO DOUZE (12)

Ce lot est formé par :

A reporter : 14/2.600èmes

Report : 14/2.600èmes

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro TREIZE (13).

b) La propriété indivise des UN/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ............ 1/2.600èmes

• LOT NUMERO TREIZE (13)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro QUATORZE (14).

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris,le sol, ci ..... 2/2.600èmes

• AU PREMIER SOUS-SOL :

Trois caves numérotées de UN à TROIS inclus (1 à 3) sur le plan du premier sous-sol ci-annexé et deux caves dénommées "CAVE MAGASIN" et "CAVE BUREAU" sur le même plan.

• LOT NUMERO QUATORZE (14)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro UN (1)

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ...... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO QUINZE (15)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro DEUX (2)

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO SEIZE (16)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave portant le numéro TROIS (3)

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble

A reporter : 21/2.600èmes

[12°R.]

Report : 21/2.600èmes

immobilier en ce compris le sol, ci .... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO DIX SEPT (17)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de la cave dénommée "CAVE MAGASIN"

b) La propriété indivise des DEUX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ....... 2/2.600èmes

• LOT NUMERO DIX HUIT (18)

Ce lot est formé par :

[mention manuscrite en marge, avec accolade : Indiv. 2/3 – Sté juridique 1/3]

a) La propriété divise et particulière de la cave dénommée "CAVE BUREAU"

b) La propriété indivise des TROIS/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci .... 3/2.600èmes

• AU REZ DE CHAUSSEE :

Un local à usage de magasin.

• LOT NUMERO DIX NEUF (19)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un vaste local sis à l'angle de l'avenue du Prado et du boulevard Onfroy consistant en un vaste local avec vitrine d'angle et en façade boulevard Onfroy, cabinet de toilette.

b) La propriété indivise des QUATRE VINGT/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci .. 80/2.600èmes

• AU PREMIER ETAGE :

Un plan de locaux à usage de bureaux.

• LOT NUMERO VINGT (20)

Ce lot est formé par :

[mention manuscrite en marge, avec accolade : Indivision 2/3 – Sté juridique 1/3]

a) La propriété divise et particulière d'un plan de locaux à usage de bureaux à l'angle de l'avenue du Prado et du Boulevard Onfroy consistant en : Hall d'accueil et couloir, salle d'archives, local standard, placard à balais, quatre bureaux contigus donnant en façade Avenue du Prado, loggia sur dite façade, ladite loggia, deux bureaux contigus avec

A reporter : 108/2.600èmes

Report : 108/2.600èmes

ouverture sur boulevard Onfroy.

b) La propriété indivise des CENT QUARANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci. 140/2.600èmes

• A CHACUN DES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME SEPTIEME et HUITIEME ETAGES :

Un plan pour un ou plusieurs appartements situé à l'angle du boulevard Onfroy et de l'Avenue du Prado.

Chaque plan donnant par quatre loggias en façade sur l'avenue du Prado et ouverture sur le boulevard Onfroy et balcon sur façade Est.

La subdivision de chacun de ces plans pourra intervenir ultérieurement.

• LOT NUMERO VINGT UN (21)

[mention manuscrite en marge : supprimé { 61 et 62]

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation sis au deuxième étage.

b) La propriété indivise des CENT QUARANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 140/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT DEUX(22)

[mention manuscrite en marge : supprimé → 63 et 64]

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation sis au troisième étage.

b) La propriété indivise des CENT QUARANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier en ce compris le sol, ci ............................ 140/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT TROIS(23)

Ce lot est formé par :

[mention manuscrite en marge : supprimé 71 et 72]

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation sis au quatrième étage.

b) La propriété indivise des CENT QUARANTE CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes

A reporter : 528/2.600èmes

[13°R.]

Report : 528/2.600èmes

de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 145/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT QUATRE(24)

[mention manuscrite en marge : 65 et 66 } supprimé]

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation sis au cinquième étage.

b) La propriété indivise des CENT CINQUANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 150/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT CINQ (25)

[mention manuscrite en marge : 67 et 68 } supprimé]

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation sis au sixième étage.

b) La propriété indivise des CENT CINQUANTE CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 155/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT SIX (26)

[mention manuscrite en marge : 69 et 70 } supprimé]

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation du septième étage.

b) La propriété indivise des CENT SOIXANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci. 160/2.600èmes

• LOT NUMERO VINGT SEPT (27)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du plan de locaux à usage d'habitation du huitième étage.

b) La propriété indivise des CENT SOIXANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ..... 160/2.600èmes

• AU NEUVIEME ETAGE :

Un appartement en retrait

• LOT NUMERO VINGT HUIT (28)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un appartement en retrait

A reporter : 1.298/2.600èmes

Report : 1.298/2.600èmes

comprenant : un Hall d'entrée, un grand local séjour avec ouverture en façade boulevard Onfroy, dégagement donnant sur cuisine, cuisine donnant sur balcon donnant sur façade Est, ledit balcon, salle de bains, penderie, water-closet, chambre éclairée sur l'avenue du Prado.

b) La jouissance exclusive et privative d'une vaste terrasse entourant l'ensemble de ce plan et en façade avenue du Prado et boulevard Onfroy.

c) La propriété indivise des QUATRE VINGT CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 85/2.600èmes

2ent - DANS LE BATIMENT DIT "BATIMENT B"

(Lots numéros VINGT NEUF à SOIXANTE (29 à 60).

• AU DEUXIEME SOUS-SOL :

(le plus bas) en façade boulevard Onfroy.

Treize (13) emplacements parkings numérotés de UN à TREIZE inclus (1 à 13) sur le plan ci-joint du deuxième sous-sol de l'ensemble immobilier; et un local auxiliaire dénommé "LOCAL AUXILIAIRE DE DEPOT" au plan ci-joint.

• LOT NUMERO VINGT NEUF(29)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro UN (1).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE (30)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro DEUX.(2)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ..../ 10/2.600èmes

A reporter : 1.403/2.600èmes

[14°R.]

Report : 1.403/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE ET UN (31)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro TROIS (3)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE DEUX(32)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro QUATRE (4).

b) la propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE TROIS

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro CINQ (5)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE QUATRE

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro SIX (6).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE CINQ(35)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro SEPT (7)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 10/2.600èmes

A reporter : 1.453/2.600èmes

Report : 1.453/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE SIX(36)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro HUIT (8)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE SEPT(37)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro NEUF (9)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE HUIT (38)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro DIX (10)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ....... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO TRENTE NEUF (39)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro ONZE (11)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .......... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE (40)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro DOUZE (12).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci.......... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE UN (41)

Ce lot est formé par :

[15°R.] A reporter : 1.503/2.600èmes

Report : 1.503/2.600èmes

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro TREIZE (13).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .. 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE DEUX

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un local auxiliaire dénommé "LOCAL AUXILIAIRE DE DEPOT" au plan ci-joint, situé à l'angle Sud Est de l'immeuble.

b) La propriété indivise des SIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 6/2.600èmes

• AU PREMIER SOUS-SOL :

Onze (11) emplacements parkings numérotés de QUATORZE à VINGT QUATRE (14 à 24) sur le plan du premier sous-sol de l'ensemble immobilier annexé aux présentes et un local secondaire dénommé "LOCAL SECONDAIRE" sur ledit plan.

• LOT NUMERO QUARANTE TROIS

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro QUATORZE (14).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ...... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE QUATRE

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro QUINZE (15).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE CINQ

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et

A reporter : 1.539/2.600èmes

Reporter : 1.539/2.600èmes

particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro SEIZE (16)

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci .... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE SIX(46)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro DIX SEPT (17).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ........ 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE SEPT(47)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro DIX HUIT (18).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ...... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE HUIT(48)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro DIX NEUF (19).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ...... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO QUARANTE NEUF(49)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro VINGT (20).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ................. 10/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE (50)

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro VINGT UN (21).

A reporter : 1.589/2.600èmes

[16°R.]

Report : 1.589/2.600èmes

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE UN

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement [rayé à la main : parking] [mention manuscrite : box] portant le numéro VINGT DEUX (22).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ...... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE DEUX

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro VINGT TROIS (23).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ..... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE TROIS

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un emplacement parking portant le numéro VINGT QUATRE (24).

b) La propriété indivise des DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ..... 10/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE QUATRE

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un local secondaire dit "Local Second" au plan ci-joint situé à l'angle Sud-Est du bâtiment.

b) La propriété indivise des SIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ........ 6/2.600èmes

• AU REZ DE CHAUSSEE

Une entrée partie privative réservée aux bureaux du premier étage dans la partie Ouest du bâtiment.

A L'Est de cette entrée, vastes locaux à usage de bureaux et d'entrepôt

A reporter : 1.635/2.600èmes

Report : 1.635/2.600èmes

auxquels on accède par deux entrées en façade boulevard Onfroy; l'une de ces entrées donnant sur des bureaux et l'autre formant entrée charretière donnant accès direct aux dépôts et parkings.

A l'est du dépôt parking ci-dessus, parking ayant deux entrées boulevard Onfroy.

• LOT NUMERO CINQUANTE CINQ

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière de l'entrée réservée aux bureaux du premier étage, teintée en bleu sur le plan ci-annexé du rez de chaussée.

b) La propriété indivise des TRENTE CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ........................ 35/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE SIX

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière des locaux situés à l'Est de l'entrée privative consistant en : Deux bureaux en façade boulevard Onfroy salle d'archives, deux water-closet, grand local vestiaire avec poste d'eau et salle de douches contigus, vaste dépôt et parkings prévus pour usage commercial et communiquant avec les bureaux ci-dessus.

b) La propriété indivise des CENT TRENTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ................................ 130/2.600èmes

• LOT NUMERO CINQUANTE SEPT

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière du parking situé à l'Est du dépôt parkings compris dans le

A reporter : 1.800/2.600èmes

[17°R.]

Report : 1.800/2.600èmes

lot numéro CINQUANTE SIX (56). Ce parking disposant de deux entrées boulevard Onfroy.

b) La propriété indivise des QUARANTE CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci. 45/2.600èmes

• AU PREMIER ETAGE :

Un vaste plan de bureaux.

• LOT NUMERO CINQUANTE HUIT

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un plan de locaux à usage de bureaux consistant en : Palier de l'escalier privatif venant du rez de chaussée en aboutissant sur couloir central parallèle à la façade. Ledit escalier contigü au bâtiment A côté Ouest; palier de l'escalier intérieur reliant les lots à usage de bureaux situés au présent plan et ceux situés au deuxième étage.

Ces locaux consistant en quatorze bureaux dont quatre côté Nord.

Ces quatre bureaux prévus pour réception, machine à polycopier et archives;

Et les dix bureaux boulevard Onfroy prévus pour Chefs de Service, rédacteurs, secrétaires.

Tous ces bureaux desservis par le couloir central ci-dessus.

b) La propriété indivise des QUATRE CENT VINGT CINQ/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol ci ................................ 425/2.600èmes

• AU DEUXIEME ETAGE :

Un vaste plan de bureaux

• LOT NUMERO CINQUANTE NEUF

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un vaste plan de locaux à usage de bureaux consistant en :

• Hall d'entrée avec couloir central parallèle au boulevard Onfroy; grand bureau à l'angle Nord-Ouest

A reporter : 2.270/2.600èmes

Report : 2.270/2.600èmes

du bâtiment, avec ouverture sur cour intérieure communiquant avec bureau situé à l'angle Sud Ouest, ce dernier éclairé en façade boulevard Onfroy; quatre bureaux contigus éclairés sur façade boulevard Onfroy; vestiaire avec placard donnant sur cabinet de toilette Hommes, deux water-closet; un cabinet de toilette pour Dames avec placard; deux water-closet.

b) La propriété indivise des CENT QUATRE VINGT DIX/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ....................... 190/2.600èmes

• AU TROISIEME ETAGE :

Un vaste plan de locaux à usage mixte d'habitation ou professionnel

• LOT NUMERO SOIXANTE :

Ce lot est formé par :

a) La propriété divise et particulière d'un plan de locaux à usage mixte dont la subdivision pourra intervenir ultérieurement.

b) La propriété indivise des CENT QUARANTE/DEUX MILLE SIX CENTIEMES des choses et parties communes de l'ensemble immobilier, en ce compris le sol, ci ............................ 140/2.600èmes

TOTAL : DEUX MILLE SIX CENTS/DEUX MILLE SIX CENTIEMES, ci .... 2.600/2.600èmes

===============

Article huit — TABLEAU RECAPITULATIF¶

L'état descriptif de division qui précède est résumé dans un tableau récapitulatif qui est demeuré ci-annexé après mention, conformément à l'article 71 du décret 55-1350 du quatorze octobre mil neuf cent cinquante cinq, modifié par le décret n° 59-90 du sept janvier mil neuf cent cinquante neuf, portant application du décret 55-22 du quatre janvier mil neuf cent cinquante cinq.

TROISIEME PARTIE — REGLEMENT DE COPROPRIETE¶

TITRE I — DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER — USAGE DE SES PARTIES¶

Chapitre I¶

[18°R.]

DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Article neuf¶

L'immeuble A est destiné à l'usage d'habitation.

Toutefois, le plan du premier étage est à usage mixte et pourra être utilisé indifféremment, soit pour l'habitation, soit pour l'exercice de professions libérales, ou de bureaux commerciaux.

Quant au local situé au rez de chaussée de l'immeuble formant le lot numéro DIX NEUF, il pourra être utilisé à usage commercial.

Sont seuls autorisés les commerces non soumis à l'enquête de commodo et incommodo.

Les professions libérales sont autorisées mais l'immeuble A doit demeurer toujours affecté à l'habitation pour les trois/quarts au moins de sa superficie totale développée et ce, dans les termes et conditions de l'article 1241 du Code Général des Impôts.

Ne sont pas compris dans la catégorie des professions libérales ou commerces autorisés et par conséquent, sont interdits : les cliniques, maisons d'accouchement, les cours ou leçons de danse, de chant ou de musique; l'ensemble immobilier, objet des présentes, devant servir uniquement à l'habitation bourgeoise, sauf l'effet de ce qui vient d'être dit ci-dessus.

Le tout, dans la mesure où il n'en résultera pour les autres copropriétaires, aucune gêne d'aucune sorte.

En outre, il est prévu que les propriétaires de l'ensemble immobilier futur pourront bénéficier des dispositions de l'article 1241 du Code Général des Impôts.

En conséquence, les droits des copropriétaires ne pourront s'exercer que dans les limites des prescriptions de l'article précité et de la manière à ne pas faire encourir aux autres copropriétaires la déchéance même temporaire des avantages en résultant à leur profit.

Advenant cette déchéance, le copropriétaire qui, par son fait l'aura provoquée, sera personnellement et pécuniairement responsable de toutes ses conséquences et dommages, sans qu'il puisse opposer sa bonne foi, ni aucune autorisation ou avis préalable de qui que ce soit.

L'affectation à une profession libérale d'un appartement, résultera des indications contenues dans l'acte emportant première mutation à titre onéreux de l'appartement considéré.

A défaut de déclaration d'affectation professionnelle, l'appartement acquis sera considéré comme étant affecté à usage d'habitation pour sa totalité.

Quiconque voudra affecter à l'usage d'une profession libérale, un appartement à usage d'habitation, devra :

a/ En demander l'autorisation au syndic de l'ensemble immobilier qui aura deux mois pour faire connaître son refus ou son agrèment; tous les frais de l'expertise qui serait nécessaire pour déterminer que l'affectation requise ne causera pas de dépassement du quart limitatif ci-dessus fixé, étant à la charge du copropriétaire demandeur.

b/ Faire consigner, si l'agrèment est accordé, la déclaration de changement d'affectation dans un acte notarié qui sera publié au Premier bureau des Hypothèques de MARSEILLE.

Néanmoins, pour que l'affectation à l'exercice d'une profession libérale d'un appartement devienne définitive, le copropriétaire intéressé devra, dans les trois mois de sa déclaration d'affectation, donner une suite réelle et effective à l'exercice de sa profession, à défaut de quoi, il sera déchu du droit d'affecter son appartement à l'exercice d'une profession libérale, et ledit appartement de plein droit, devra être affecté à nouveau à l'habitation.

Article dix¶

L'immeuble B (exception faite du rez de chaussée) est destiné à usage d'habitation et professions libérales, ou bureaux commerciaux.

Les locaux situés au rez de chaussée pourront être affectés à l'usage de n'importe quel commerce ou industrie, non soumis à l'enquête de commodo et incommodo.

Chapitre II — USAGE DES PARTIES PRIVATIVES¶

Article onze¶

Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires pour ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'ensemble immobilier, soit porter atteinte à sa destination, sous les réserves qui vont être ci-après formulées :

a/ Occupation

Les appartements ne pourront être occupés

[19°R.]

que bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

La location en meublés d'appartements entiers est autorisée.

En revanche, la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

Les chiens, les chats et les oiseaux d'agrèment non criards et en cage, seront seuls tolérés.

Ils ne pourront en aucun cas divaguer dans les parties communes.

Dans les locaux destinés à l'usage commercial ou industriel, ne devra pas être exercée une activité qui pourrait nuire à la sécurité de l'ensemble immobilier et à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées.

b) Bruits

Les copropriétaires ou occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'ensemble immobilier ne soit pas troublée par leur fait, celui de leurs employés, de leurs fournisseurs, de leurs livreurs, de leurs clients, des personnes de leurs familles, de leurs invités, etc....

Tous bruits ou tapages nocturnes de quelque nature qu'ils soient, alors même qu'ils auraient lieu à l'intérieur des locaux privés troublant la tranquillité des occupants, seront formellement interdits.

L'emploi des klaxons est défendu.

Les utilisateurs de postes de télèvision et radio, devront veiller à ce que l'intensité de la réception ne constitue pas une gêne pour les voisins - de jour comme de nuit.

c) Utilisation des fenêtres et balcons

L'étendage de linge, soit sur les balcons, soit sur les façades est interdit.

Toutefois, il est autorisé à l'intérieur desdits balcons jusqu'à hauteur d'appui.

Les vases ou bacs à fleurs, même sur les balcons, devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver un excédent d'eau, de manière à ne pas détériorer les murs et de ne pas incommoder les passants ou les voisins.

d) Harmonie des Immeubles

Les portes palières des appartements privés, les fenêtres, les persiennes, les stores, garde-corps, balustrades, les peintures, ornements et crépissage extérieurs et tout ce qui contribue à l'

harmonie de l'ensemble immobilier ne pourront être modifiés.

La pose éventuelle des stores extérieurs ne pourra être exécutée qu'en conformité avec un modèle agréé par le Syndic.

Les propriétaires de locaux à affectation commerciale ou à profession libérale, devront soumettre tous plans éventuels de présentation de la façade au syndic de l'ensemble immobilier.

Il est interdit de pratiquer des ouvertures nouvelles dans les façades, ou de procéder à la modification de celles qui existeront, ainsi qu'à l'installation de marquises et auvents.

e) Antennes [mention manuscrite : (1.2.62.26) [?]]

Une antenne collective radio et une antenne collective de télèvision seront installées sur la toiture de chacun des bâtiments "A" et "B"; le raccordement devra être effectué aux frais de chaque copropriétaire.

L'installation d'antennes individuelles extérieures ne sera pas autorisée.

Les usagers devront se conformer aux règlements administratifs et de police en vigueur.

f) Plaques indicatrices - Enseignes - Publicité

1° Plaques indicatrices

Chacun pourra placer sur la porte palière de son local, ainsi que sur sa boite à lettres, une plaque indicatrice de son nom, en cas d'occupation professionnelle permise, de son activité.

Dans un but d'uniformité, ces plaques seront commandées par écrit au Syndic qui en assurera la fourniture et la pose aux frais des intéressés.

Dans le cas d'occupation professionnelle permise, une plaque professionnelle pourra être placée par les soins et aux frais de l'intéressé, à l'entrée de chaque immeuble, suivant modèle et emplacement agréés préalablement par le Syndic.

A l'entrée du lot numéro CINQUANTE CINQ, pourra ou pourront être apposées une ou plusieurs plaques en plexiglass dont le format et les normes sont les suivantes :

Om33 x Om18

5 mm d'épaisseur

Le fonds sera bronze or, les lettres seront noires.

Elle sera ou seront fixées par quatre vis avec cache tête bronze or.

[20°R.]

2°- Enseignes - Publicité - Bâtiment A :

Des enseignes lumineuses ou non pourront être placées par le propriétaire du magasin formant le lot dix neuf de la copropriété, tant sur la façade Avenue du Prado, que sur celle boulevard Onfroy.

Toutefois, lesdites enseignes ne pourront dépasser en hauteur le plancher bas du premier étage, ni empiéter en largeur sur les parties de façade correspondant au local d'un autre copropriétaire.

Bâtiment B :

Des enseignes lumineuses ou non pourront être placées par les propriétaires des lots numéros CINQUANTE SIX, CINQUANTE HUIT et CINQUANTE NEUF du Bâtiment B.

Elles ne pourront dépasser en hauteur :

Pour le lot 56, le plancher bas du premier étage;

Pour le lot 58, le plancher bas du deuxième étage;

Pour le lot 59, le plancher bas du troisième étage,

ni empiéter en largeur sur une partie de façade correspondant au local d'un autre copropriétaire.

Dans tous les cas, toutes dispositions seront prises par visières, caches ou procédés analogues pour éviter que les fenêtres des locaux d'habitation puissent recevoir la lueur directe desdites enseignes, toutes précautions devant être prises, afin d'éviter gêne ou risques inhabituels à l'ensemble des autres copropriétaires.

Tout plan de modification dans l'installation devra être préalablement agréé par le Syndic.

Il est interdit d'apposer des plaques ou enseignes de quelque genre que ce soit, sur les fenêtres et les balcons.

Aucune autre publicité ne sera permise dans les halls d'entrée et dans les parties communes.

g) Obligation de souffrir les réparations

Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire et faire ces réparations.

L'accès aux toitures terrasses des Bâtiments A et B est formellement interdite.

Seules pourront y accéder les personnes

chargées de leur entretien, nettoyage, réparation ou travaux quelconques.

A cet effet, les propriétaires des lots donnant accès aux terrasses et notamment les lots VINGT ET UN (21) VINGT HUIT (28) CINQUANTE HUIT (58) SOIXANTE (60) devront en permettre le libre accès à toute personne habilitée.

h) Entretien des canalisations d'eau et robinetterie

Afin d'éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses de cabinets d'aisances, devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations exécutées sans retard.

Pendant les gelées, les copropriétaires devront veiller à ce que leurs eaux usées n'obstruent pas les installations par congélation.

i) Responsabilité

Tout copropriétaire restera responsable à l'égard des autres copropriétaires, des conséquences dommageables entraînées par sa faute, ou sa négligence et celle d'un de ses préposés ou par le fait d'un bien dont il est légalement responsable.

j) Ramonage

Les conduits de fumée et les appareils qu'ils desservent, devront être ramonés suivant les règlements d'usage et au moins une fois l'an, sur l'initiative exclusive du syndic et par une entreprise désignée par lui.

En ce qui concerne le ramonage des produits de fumée, les collectifs seront ramonés par les appartements situés au rez de chaussée, dont les ooccupants devront permettre à tout préposé tout accès à cette fin.

Chaque copropriétaire sera responsable de tous les dégâts occasionnés à l'immeuble par un feu de cheminée qui se serait déclaré dans ses locaux. Dans cette hypothèse, tous travaux de réparations et de reconstruction, devront être faits sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble.

k/ Surcharge des planchers - Bois et Charbons

Il ne pourra être placé, ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs, et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.

Il ne pourra être scié ou fendu du bois, ni cassé de charbon, dans les appartements, escaliers et balcons.

[21°R.]

l/ Location

Toute location ne pourra avoir lieu qu'au profit des personnes honorables de bonne vie et moeurs.

Les baux et engagements devront imposer aux locataires l'obligation de respecter pour tout ce qui les concernera et ce, sous peine de résiliation, les conditions prescrites par le présent règlement, ainsi que ses modificatifs éventuels et par tout règlement intérieur qui pourrait être édicté par la copropriété.

Toute location devra être signalée au syndic par le bailleur dans la huitaine de la prise de possession par le locataire.

Toutefois, le propriétaire reste seul tenu à l'égard du syndic des charges et provisions dues. En aucun cas, le syndic ne saurait être obligé de s'adresser au locataire aux fins de règlement.

Tout locataire dont la conduite serait susceptible d'apporter un trouble ou une gêne pour les autres occupants, pourra, après avis conforme de l'Assemblée Générale des copropriétaires, prise à la majorité simple, se voir refuser le renouvellement de son bail par injonction faite dans ce sens au propriétaire du local ou appartement.

Le propriétaire d'un tel locataire pourra se voir imposer la résiliation du bail en cours, à ladite majorité simple.

m/ Modifications

Chacun des copropriétaires pourra modifier les dispositions intérieures de son appartement, local ou garage, dans les conditions ci-après précisées.

En aucun cas, les travaux qui seront à exécuter, ne devront être susceptibles de nuire à la solidité de l'ensemble immobilier; le propriétaire qui les fera exécuter, devra prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient et de tous dommages qu'il pourrait causer aux choses communes et aux autres copropriétaires.

Les travaux qu'il fera exécuter devront avoir lieu sous la surveillance de l'architecte de l'ensemble immobilier, dont les honoraires seront à la charge du propriétaire intéressé.

La surveillance de l'architecte de l'ensemble immobilier ne sera pas exigée pour l'exécution des menus travaux d'entretien.

n/ Aliènation

Chaque copropriétaire pourra aliéner,

comme bon lui semblera, les parties divises qu'il possèdera dans l'immeuble et les parties indivises qui y correspondent.

Tout propriétaire de local, quel qu'il soit, ayant fait l'objet d'une division ou d'une augmentation, pourra l'aliéner comme bon lui semblera, le tout après création de nouveaux lots, conformément à la législation foncière.

Toutefois, aucune cave ne pourra être aliénée indépendamment de l'appartement auquel elle est affectée, si ce n'est à un autre propriétaire d'appartement dépendant du même immeuble.

o/ Boxes garages particuliers et emplacements de parkings privés

1°- Accès aux parkings

L'accès aux parkings se fera obligatoirement par la rampe d'accès extrémité sud-est Boulevard Onfroy.

Toutefois, les copropriétaires du bâtiment A, à l'exception du premier plan, tant qu'il ne sera pas affecté à l'habitation, pourront accéder aux parkings du premier sous-sol par l'ascenseur de l'immeuble A.

Les copropriétaires de l'immeuble A pourront accéder aux parkings du deuxième sous-sol par l'ascenseur jusqu'au premier sous-sol et par l'escalier, jusqu'au deuxième sous-sol. La communication entre emplacements parkings et immeuble A ne sera autorisée que pour les copropriétaires de locaux du bâtiment A, lesquels seront détenteurs d'une clé spéciale à cet effet.

Les emplacements parking seront affectés au remisage des véhicules automobiles ou tout autre moyen de transport.

Aucune matière inflammable ne pourra être entreposée dans lesdits boxes, même provisoirement ou exceptionnellement.

Il est absolument interdit d'allumer des feux dans lesdits emplacements parkings.

Les copropriétaires devront veiller à la bonne tenue de l'ensemble.

Tous véhicules stationnant sur les emplacements de parkings privés devront être rangés strictement à l'intérieur des limites prévues pour chaque emplacement.

Aucun lavage de voiture n'est autorisé sur les emplacements de parkings.

Aucun règlage de moteur provoquant bruit ou fumée ne doit être fait dans les boxes-garages

[22°R.]

particuliers ou sur les emplacements de parkings privés.

Les usagers devront veiller à éviter toutes chutes, sur le sol, de liquides pétroliers, d'huiles ou autres ingrédients.

Entretien des balcons, loggias

Les propriétaires d'appartements ayant des balcons ou loggias devront, chacun en ce qui le concerne, pourvoir à leurs frais exclusifs, à l'entretien de leurs balcons et loggias.

Ils devront assurer le bon fonctionnement des siphons d'évacuation des eaux pluviales, de lavage ou autres.

Section Deux — Usage des parties communes¶

Article douze¶

Chacun des copropriétaires usera librement des "parties communes", suivant leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.

Aucun des copropriétaires ou occupants de l'ensemble ne pourra encombrer les entrées, les vestibules, paliers et escaliers, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l'ensemble, en ce compris dégagements, caves et sous-sols.

Les vestibules d'entrée ne pourront, en aucun cas, servir de garages de bicyclettes, de motocyclettes ou de voitures d'enfants. Celles-ci devront être remisées dans les locaux prévus à cet usage par cage d'escalier.

Les livraisons dans l'immeuble de provisions matières sales ou encombrantes, vins en fûts, etc... devront être faites le matin avant dix heures.

Il ne devra être introduit dans l'immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.

D'une manière générale, les copropriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent ou pourront grever la propriété.

Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes, soit par son fait, soit par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.

Tous passages et accès devront être maintenus constamment libres. Aucune opération de lavage ou de démontage de véhicule, essai de moteur, ne pourra y être effectué.

Aucun véhicule ne doit être abandonné même pour un court instant dans les voies d'accès.

Chapitre III — CHARGES¶

Article treize¶

Les dispositions du présent chapitre vont :

• définir les différentes catégories de charges,

• et pour chacune de ces catégories, fixer

• les lots entre lesquels elles doivent être réparties

• et la quotité que devra en supporter chacun de ces lots.

Section 1 — Charges Générales¶

Paragraphe 1 - Définition¶

Article quatorze¶

Les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, aux termes des articles.

a/ IMPOTS

Les impôts, contributions et taxes, sous quelque forme et dénomination que ce soit, auxquelles seront assujetties toutes les "parties communes" de l'ensemble et même celles afférentes " aux parties privatives", tant qu'en ce qui concerne ces dernières, le Service des Contributions Directes ne les aura pas réparties entre les divers copropriétaires.

b/ Services communs de l'ensemble immobilier

Les honoraires du syndic et les frais nécessités par le fonctionnement du syndicat.

Les salaires du ou des concierges ou gardiens avec leurs annexes et avantages en nature (logement, éclairage, ainsi que toutes rémunérations aux personnes de service) charges du nettoyage ou de l'entretien des parties communes générales, les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations.

Les frais d'éclairage, de nettoyage et d'entretien des voies d'accès et des parties communes dépense d'eau froide comprise (enregistrée par compteur général eau froide partie commune).

L'achat, l'entretien et le remplacement des poubelles.

L'entretien et la réparation des locaux privatifs pouvant être affectés à l'usage d'un concierge ou gardiens et des autres locaux à l'usage des services communs généraux.

Les frais d'entretien et de remplacement de l'installation électrique à usage commun.

[mention manuscrite en marge gauche, au crayon, avec un trait vertical : illisible]

[petites marques au crayon en marge droite, en face de « sous » (a/ IMPOTS) et de la dernière ligne]

[23°R.]

Les frais de minuterie, éclairage dans les cages d'escalier à compter du niveau cave, seront enregistrés par un compteur général placé dans chacun des deux bâtiments.

La présente énumération est purement énonciative et non limitative.

Paragraphe 2 - Répartition¶

Article quinze¶

Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires au prorata des quote-parts de copropriété contenues dans les lots.

Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés.

Section Deux¶

Charges d'entretien, de réparation et de reconstruction des bâtiments

Paragraphe I - Définition

Article Seize¶

Les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction comprennent :

Les frais de réparations de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux gros murs à l'intérieur des appartements), à la toiture, aux têtes de cheminées, aux canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, aux tuyaux du tout à l'égout, à ceux d'écoulement des eaux pluviales, à ceux conduisant les eaux ménagères au tout à l'égoût, (sauf pour les parties intérieures à l'usage exclusif et particulier de chaque appartement ou locaux en dépendant) aux vide-ordures, à la porte d'entrée, à la descente des caves et garages et aux couloirs des caves et garages. [marque au crayon en marge gauche, en face de « intérieur des appartements » : >|]

Les réparations nécessitées par les engorgements dans les conduits des cabinets d'aisances et celles nécessitées aux conduits de fumée pour les feux de cheminée, lorsque la cause ne pourra en être exactement déterminée.

Les frais de ravalement des façades, auxquels s'ajouteront, mais seulement lorsqu'ils seront la conséquence d'un ravalement général, les frais de peinture et de réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes, des garde-corps et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient "parties privatives".

Les frais d'entretien de réparation et de reconstruction des balcons, appuis des balcons ou

balustrades et ce, même pour les frais afférents aux balcons réservés à l'usage exclusif de propriétaires déterminés, bien qu'ils soient alors "parties privatives".

Les primes d'assurance énumérées au chapitre relatif aux "assurances".

Et, d'une manière générale, tous frais directs ou indirects d'entretien, de réparations ou de reconstruction de bâtiments.

Paragraphe 2 - Ventilation¶

Article dix-sept¶

Les dépenses d'entretien, de réfection et de reconstruction des bâtiments, seront affectées à l'un ou l'autre des bâtiments A ou B, suivant le bâtiment qu'elles concerneront directement et réparties entre les divers lots composant chacun de ces bâtiments, en proportion des millièmes ci-dessus définis de la contribution de chaque lot aux charges communes générales.

Paragraphe Trois - Répartition

Article dix-huit¶

Les charges d'entretien et de réparation et de reconstruction s'appliquant à la fois aux bâtiments A et B, ainsi que celles qui concerneront la chaufferie et la conciergerie, seront réparties entre les lots composant chacun de ces bâtiments dans la proportion des millièmes affectés à chaque lot dans les parties communes générales à l'ensemble des deux bâtiments.

[trait vertical manuscrit en marge gauche le long du Paragraphe Trois / Article dix-huit ; « s'appliquant à la fois » souligné à la main]

CHAPITRE IV — CHARGES D'ENTRETIEN¶

I - DEFINITION

CHARGES D'ENTRETIEN DES ESCALIERS, TAPIS et ASCENSEURS

Article dix neuf¶

Les charges d'entretien des escaliers, tapis et ascenseurs, comprennent :

Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des cages d'escaliers et de leurs paliers;

L'entretien, la réparation ou même le remplacement des ascenseurs, de leurs agrès et accessoires et des tapis posés dans les escaliers principaux (mais non ceux des portes palières qui sont personnels aux propriétaires).

Les réparations nécessitées par l'usure des marches d'escaliers,

Les frais de consommation d'électricité occasionnés par l'ascenseur;

[24°R.]

Le coût de la location des compteurs;

L'assurance contre les accidents occasionnés par les ascenseurs;

La minuterie de l'ascenseur.

II - REPARTITION

Article vingt [mention manuscrite : Supprimé]¶

[mention manuscrite en marge, avec trait vertical : remplacé par art. 20 du modif. N°1]

BATIMENT A

Les charges d'entretien des escaliers, de leurs tapis s'il en existe, et de l'ascenseur, ainsi que toutes dépenses de fonctionnement, seront réparties entre les propriétaires des lots VINGT UN à VINGT HUIT dans les proportions suivantes en UN/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES (1/1370°).

• Deuxième étage - Lot numéro VINGT UN - CENT CINQUANTE/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES, ci ........ 150/1370°

• Troisième étage - Lot numéro VINGT DEUX - CENT SOIXANTE/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES, ........ 160/1370°

• Quatrième étage - Lot numéro VINGT TROIS - CENT SOIXANTE DIX/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES, ........ 170/1370°

• Cinquième étage - Lot numéro VINGT QUATRE - CENT QUATRE VINGT/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES ........ 180/1370°

• Sixième étage - Lot numéro VINGT CINQ - CENT QUATRE VINGT DIX/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES ........ 190/1370°

• Septième étage - Lot numéro VINGT SIX - DEUX CENTS/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES ........ 200/1370°

• Huitième étage - Lot numéro VINGT SEPT - DEUX CENT DIX/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES ........ 210/1370°

• Neuvième étage - Lot numéro VINGT HUIT - CENT DIX/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES ........ 110/1370°

Total 1 [?] MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES, ci ........ 1370/1370°

===========

Les lots non compris dans la présente répartition, n'y participeront pas.

La présente répartition est faite en fonction d'un usage commercial (bureaux) du premier étage lot numéro VINGT (20) (Accès par le premier étage Boulevard Onfroy).

Si, ultérieurement le premier étage (Bâtiment A) était affecté à usage d'habitation, une nouvelle répartition s'imposerait; elle interviendrait sous forme de vote des copropriétaires intéressés par la cage d'escaliers et la cage d'ascenseur du bâtiment A

Chaque propriétaire ayant un nombre de voix correspondant à sa quote-part (numérateur) des charges totales prévues en UN/MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIXIEMES (article vingt quatre alinéa deux de la loi du 10 Juillet 1965).

Article vingt et un¶

BATIMENT B

[mention manuscrite : trait vertical en marge]

Les charges d'entretien des escaliers, de leurs tapis, s'il en existe, seront répartis entre les propriétaires des lots numéros CINQUANTE HUIT - CINQUANTE NEUF et SOIXANTE, dans les proportions suivantes, en SOIXANTE QUINZIEMES :

Premier étage - Lot numéro CINQUANTE HUIT VINGT CINQ/SOIXANTE QUINZIEMES ........ 25/75èmes

Deuxième étage - Lot numéro CINQUANTE NEUF - VINGT CINQ/SOIXANTE QUINZIEMES ........ 25/75èmes

Troisième étage - Lot numéro SOIXANTE:VINGT CINQ/SOIXANTE QUINZIEMES ........ 25/75èmes

TOTAL : SOIXANTE QUINZE/SOIXANTE QUINZIEMES ........ 75/75èmes

==========

Les lots non compris dans la présente répartition, n'y participeront pas.

CHAPITRE V — FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE¶

I.- DEFINITION

Article vingt deux¶

Les frais de chauffage et d'eau chaude comprennent les dépenses d'entretien, de réparation et même de remplacement des installations de chauffage central et d'eau chaude, le prix de mazout et autre combustible, le coût de l'eau et de l'électricité consommées par les circulateurs et, s'il y a lieu, les salaires du chauffeur et les charges sociales y afférentes.

II.- REPARTITION DE L'EAU CHAUDE

Article vingt trois¶

Des compteurs d'eau chaude seront installés dans chaque local. La consommation d'eau chaude sera payée d'après les indications portées par ces compteurs en fonction du coût effectif constaté durant

[25°R.]

[mention manuscrite : numéro de page entouré]

la période où la chaufferie n'assure que cette prestation

Si la consommation générale relevée par le compteur installé à la sortie de la chaudière, est supérieure au total des consommations enregistrées par les compteurs individuels, la différence sera répartie au prorata de ces dernières.

IV.- REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE CENTRAL

Article vingt quatre¶

Les charges du chauffage central seront réparties en UN/MILLIEME entre les propriétaires des lots numéros DIX HUIT à VINGT HUIT inclus pour le bâtiment A et CINQUANTE CINQ à SOIXANTE inclus pour le bâtiment B, dans les proportions ci-après.

Cette répartition étant faite sur le montant présumé correspondra aux dépenses de chauffage central, c'est à dire dépenses globales déduction faite de la dépense période d'été.

[mention manuscrite : double trait vertical en marge]

Le premier étage formant le lot numéro VINGT n'est pas inclus dans cette répartition qui a été faite en fonction d'un usage commercial (bureaux) de ce lot.

Si, ultérieurement le premier étage était affecté à usage d'habitation, une nouvelle répartition interviendrait conformément à l'article vingt quatre, alinéa deux de la loi du 10 Juillet 1965.

REPARTITION

Article vingt cinq¶

BATIMENT A

Au rez de chaussée, lot numéro DIX NEUF à concurrence de SOIXANTE TROIS virgule VINGT CINQ/MILLIEMES, ci ........ 63,25/1000°

Du deuxième au huitième, soit les lots numéros VINGT UN à VINGT SEPT inclus, à concurrence de SOIXANTE DIX virgule VINGT/MILLIEMES pour chaque lot, soit pour sept lots : QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE QUARANTE/MILLIEMES, ci ........ 491,40/1000°

Neuvième étage, lot numéro VINGT HUIT à concurrence de TRENTE CINQ virgule DIX/MILLIEMES, ci ........ 35,10/1000°

Article vingt six¶

BATIMENT B

Locaux commerciaux rez de chaussée formant le lot numéro CINQUANTE SIX, à concurrence de QUARANTE UN virgule QUATRE VINGT DEUX/MILLIEMES, ci ........ 41,82/1000°

Premier étage formant le lot numéro CINQUANTE HUIT, à concurrence de

DEUX CENT TRENTE QUATRE virgule QUATRE VINGT/MILLIEMES, ci ........ 234,80/1000°

Deuxième étage formant le lot numéro CINQUANTE NEUF, soit SOIXANTE ONZE virgule QUARANTE/MILLIEMES, ci ........ 71,40/1000°

[mention manuscrite : trait vertical en marge]

Troisième étage, formant le lot numéro SOIXANTE à concurrence de SOIXANTE DEUX virgule VINGT TROIS/MILLIEMES, ci ........ 62,23/1000°

Total : MILLE/MILLIEMES, ci. 1000,00/1000°

=============

[mention manuscrite en marge, avec trait vertical : lot n° 20]

La présente répartition est faite compte tenu d'une affectation professionnelle du premier étage, immeuble A (lot n°20); compte tenu de cette affectation les frais de chauffage afférent à ce lot, sont supportés par le lot n° 58 (premier étage bâtiment B).

Si, ultérieurement le lot numéro VINGT (20) était affecté à un usage d'habitation, une nouvelle répartition s'imposerait.

Elle interviendrait sous forme de vote des copropriétaires intéressés par le chauffage.

Les lots non compris dans cette désignation, n'y participent pas.

CHAPITRE VI — CHARGES D'EAU FROIDE¶

I.- DEFINITION

Article vingt sept¶

Les charges d'eau froide comprennent le prix de l'eau froide consommée par les occupants de chaque appartement ou autre local.

II.- CONTRIBUTION

Article vingt huit¶

Des compteurs individuels seront installés dans chaque local, chaque copropriétaire supportera les dépenses correspondant à la consommation d'eau froide indiquée par le compteur individuel installé dans son appartement quel que soit l'occupant, ainsi que la redevance pour la location, l'entretien et les réparations éventuelles du compteur particulier.

La différence susceptible d'exister entre le total des consommations individuelles et celles relevées au compteur général eau froide de l'immeuble, sera répartie au prorata des consommations individuelles, à moins que la compagnie des Eaux n'accepte de traiter directement avec chaque copropriétaire.

CHAPITRE VII — CHARGES SPECIALES AUX GARAGES¶

[26°R.]

I.- DEFINITION

Article vingt neuf¶

Les charges des services communs spéciales aux emplacements parking, comprennent :

• le salaire du gardien s'il en existe,

• les accessoires de sa rémunération,

• les frais d'entretien et d'éclairage des locaux, un compteur spécial électricité est prévu pour les emplacements parkings

• le coût des dépenses d'eau relevé par le compteur général spécial aux emplacements parkings.

II.- REPARTITION

Article Trente¶

La répartition des charges se fera dans une proportion égale à une fraction dont le numérateur sera le même que celui fixé pour le lot considéré dans la répartition PARTIES COMMUNES GENERALES.

Et le dénominateur sera formé des sommes des numérateurs des emplacements parkings.

CHAPITRE VIII — REPRISE DES VESTIGES¶

Article trente et un¶

En cas de réparation, de reconstitution d'un élément d'équipement ou de reconstruction d'un corps de bâtiment, la valeur de reprise ou le produit de la vente des vieux matériaux ou vestiges bénéficiera aux seuls copropriétaires qui auront à supporter les frais des travaux.

TITRE III — MUTATIONS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE — CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LES PARTIES PRIVATIVES¶

Chapitre I — OPPOSABILITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX TIERS¶

Article trente deux¶

Le présent règlement de copropriété et les modifications qui pourraient y être apportées seront, à compter de leur publication au fichier immobilier, opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.

Quand bien même le présent règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs n'auraient pas été publiés, ils seraient néanmoins opposables auxdits ayants cause qui, après en avoir eu préalablement connaissance, auraient adhéré aux obligations en résultant

Les dispositions ci-dessus rapportées s'appliquent à l'état descriptif de division et à ses modificatifs.

CHAPITRE II — MUTATIONS DE PROPRIETE¶

Article trente trois¶

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent non seulement aux mutations qui portent sur le droit de propriété, mais encore à celles qui ont pour objet l'un de ses démembrements, c'est à dire la nue propriété et les droits d'usage ou d'habitation.

Section 1 — Communication du règlement de copropriété¶

et de l'état descriptif de division

Article trente quatre — Documents publiés¶

Le règlement de copropriété et ses modificatifs qui auront été effectivement publiés à l'époque où sera dressé un acte conventionnel, réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, devront être préalablement à la régularisation de l'acte, portés à la connaissance du nouveau propriétaire ou du nouveau titulaire des droits cédés. Mention expresse devra en être portée à l'acte. Le tout à peine d'engager, le cas échéant, la responsabilité du disposant envers le nouveau propriétaire ou le cessionnaire.

Article trente cinq — Documents non encore publiés¶

Les prescriptions qui figurent à l'article précèdent, devront être suivies à l'égard du règlement de copropriété et de ses modificatifs qui n'auront pas encore été publiés au moment où sera dressé un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot. En outre, le disposant devra exiger du nouveau propriétaire ou du cessionnaire qu'il adhère, aux termes de l'acte, aux obligations susceptibles de résulter des documents non encore publiés. Le tout à peine d'engager, le cas échéant la responsabilité du disposant vis à vis du Syndicat.

Article trente six¶

Les dispositions contenues dans les deux articles précèdents, s'appliquent à l'état descriptif de division et à ses modificatifs.

Section 2 — Les mutations de propriété et les charges¶

§ 1 - Obligation aux charges¶

Article trente sept¶

En cas de mutation, l'ancien copropriétaire reste tenu du paiement de toutes les créances du Syndicat qui, à la date de la mutation, sont liquides et exigibles, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif. L'ancien copropriétaire ne peut exiger la restitution, même partielle des sommes versées à titre d'avance ou de provisions.

[27°R.]

Le nouveau copropriétaire est tenu au paiement des créances du syndicat, qui deviennent liquides et exigibles après la mutation.

Les sommes restant disponibles sur les provisions versées par l'ancien copropriétaire, sont imputées sur ce dont le nouveau copropriétaire devient débiteur envers le syndicat.

Les dispositions qui précèdent s'appliqueront à toutes les mutations, qu'elles aient lieu à titre particulier ou à titre universel, à titre gratuit ou à titre onéreux.

§ 2 - Information des parties¶

Article trente huit¶

En vue de l'information des parties, le syndic peut être requis de délivrer un état daté indiquant d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes :

a) Les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant :

• dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible à l'encontre du syndicat;

• dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore exécutée;

b) Eventuellement, le solde des versements effectués par le cédant à titre d'avance ou de provision.

La réquisition de délivrer cet état peut être faite lorsqu'est envisagé un acte conventionnel devant réaliser ou constater le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot. Elle peut émaner du notaire chargé de recevoir l'acte ou du copropriétaire qui se propose de disposer de son droit en tout ou en partie. Quel que soit le requérant, le syndic adresse l'état au notaire chargé de recevoir l'acte.

§ 3 - Mutations à titre onéreux — Droit d'opposition du syndicat à la remise des fonds¶

Article trente neuf¶

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l'acquéreur. Avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu par acte extra judiciaire,

opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions ci-dessus prévues, au paiement du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition ainsi formée peuvent être limités, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire.

Section Trois — Notification des mutations¶

Election de domicile

Article quarante — Notification des mutations¶

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu, de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 70 du présent règlement.

Article quarante et un — Election de domicile par les nouveaux copropriétaires¶

Tout nouveau copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue propriété sur un lot ou une fraction de lot, doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France métropolitaine, faute

[28°R.]

de quoi ce domicile sera considéré de plein droit, comme étant élu dans la loge du concierge de l'immeuble.

Section Quatre — Modification des lots¶

Article quarante deux¶

Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux propriétaires voisins ou encore, diviser leurs locaux en plusieurs lots, les possibilités ci-dessus sont également prévues pour des lots superposés. Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux locaux en question, à la condition que le total reste inchangé.

Toutefois, la nouvelle répartition des charges résultant des modifications ainsi effectuées sera, par application de l'article 11 de la loi du 10 Juillet 1965, soumise à l'approbation de l'assemblée statuant à la majorité prévue par l'article 77 du présent règlement. Sauf convention contraire, les modifications de tantièmes de copropriété seront basés sur les modifications de surface respective des lots intéressés.

Bien entendu, tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ses lots, mais sous les mêmes conditions.

Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division.

En cas de division d'un lot, cet acte attribuera un numéro nouveau à chacune des parties du lot divisé, lesquelles formeront autant de lots distincts.

De même, en cas de réunion de plusieurs lots pour former un lot unique, l'acte modificatif attribuera à ce dernier un nouveau numéro. Toutefois, la réunion de plusieurs lots en un lot unique ne pourra avoir lieu que si cette réunion est susceptible d'être publiée au fichier immobilier, ce qui implique que les lots réunis ne sont pas grevés de droits ou charges différents publiés au fichier immobilier.

Dans l'intérêt commun des futurs copropriétaires et de leurs ayants cause, il est stipulé qu'au cas où l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété viendrait à être modifié, une expédition de l'acte modificatif rapportant la mention de publicité foncière, devra être remise :

1°- au syndic de la copropriété alors en fonction;

2°- au notaire détenteur de l'original des présentes ou à son successeur, pour en être effectué le dépôt en suite de celles-ci au rang de ses minutes.

Le coût de ces expéditions et de l'acte de dépôt au rang des minutes dudit notaire sera à la charge du ou des copropriétaires ayant opéré cette modification.

Chapitre III — LOCATIONS¶

Article quarante trois¶

Le copropriétaire qui consentira une location de son lot, devra donner connaissance au locataire des articles neuf et dix du présent règlement et l'obliger à exécuter les prescriptions de ces articles

L'entrée dans les lieux pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n'aura pas avisé le syndic de la location par lui consentie.

Article quarante quatre¶

Le copropriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires. Il demeurera seul redevable de la quote-part afférente à son lot dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait personnellement les lieux loués.

Article quarante cinq¶

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorisations d'occuper qui ne constitueraient pas des locations.

Chapitre IV — CONSTITUTION DE DROITS REELS¶

Article quarante six¶

Communication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

Par application de l'article 4 du décret n° 67.223 du 17 Mars 1967, tout acte conventionnel réalisant ou constatant la constitution d'un droit réel, sur un lot ou une fraction de lot, doit mentionner expressément que le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 Juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et les actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

T I T R E IV — ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES¶

Chapitre 1 — SYNDICAT¶

Article quarante sept¶

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile.

[29°R.]

Ce syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

Il a qualité pour agir en justice, tant en demandant, qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Il peut modifier le présent règlement de copropriété, comme il sera dit au chapitre 1 du titre V.

Afticle quarante huit¶

Les décisions qui sont de la compétence du syndicat, sont prises par l'assemblée des copropriétaires et exécutées par le syndic comme il sera expliqué plus loin.

Article quarante neuf¶

Le syndicat des copropriétaires est régi par la loi n° 65.557 du 10 Juillet 1965 et le décret n° 67.223 du 17 Mars 1967.

Article cinquante¶

Le syndicat doit comprendre au moins deux copropriétaires. Il prend naissance dès que cette situation sera réalisée. SI elle venait à cesser, le syndicat prendrait fin.

Article cinquante et un¶

Son siège est à Marseille , à l'adresse de l'immeuble.

Chapitre II — ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES¶

Section I — Epoque des réunions¶

Article cinquante deux¶

Les copropriétaires se réuniront en assemblée générale au plus tard un mois après la date à laquelle le syndicat aura pris naissance.

Article cinquante trois¶

Dans cette première réunion, l'assemblée nommera le syndic, fixera le chiffre de sa rémunération et arrêtera le budget prévisionnel pour le temps restant à courir sur l'exercice en cours.

Article cinquante quatre¶

Par la suite, il sera tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale des copropriétaires.

Article cinquante cinq¶

L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement par le syndic aussi souvent qu'il le jugera utile.

Le syndic devra convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il en sera requis par le conseil syndicat ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant

sentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Section Deux — Convocations¶

§ 1 - Personnes habilitées à convoquer l'assemblée [renvoi : +]¶

[renvoi en marge, tapé, bord gauche partiellement coupé au scan : Article cinquante six - Le syndic convoque l'assemblée générale.]

Article cinquante sept¶

Le président du conseil syndical est en droit de convoquer l'assemblée générale après avoir mis le syndic en demeure de le faire, en précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée et si cette mise en demeure est restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Article cinquante huit¶

Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, peuvent provoquer la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ils en font la demande au syndic en précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. Cette demande vaut mise en demeure au syndic.

Si la mise en demeure au syndic ainsi effectuée reste infructueuse, pendant plus de huit jours, tout copropriétaire adresse une nouvelle demande au président du conseil syndical. Cette demande précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée. Elle vaut mise en demeure au président du Conseil Syndical.

Si cette nouvelle demande reste infructueuse pendant plus de huit jours, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 17 Mars 1967. Conformément à ce texte, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée. L'assignation est délivrée au Syndic et, le cas échéant, au Président du Conseil Syndical.

Dans le cas où le conseil syndical ne serait pas pourvu d'un président, tout copropriétaire pourrait provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 17 Mars 1967, une fois expiré le délai de huit jours qui suit la mise en demeure au syndic.

§ 2 - Contenu de convocations-Documents annexés¶

[30°R.]

Article cinquante neuf¶

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Article soixante¶

Sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

1°- le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes;

2°- le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1er ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice;

3°- le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assémblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s'il est fait application des articles 117 a-42-117b-113-126-127 du présent règlement et de l'article 30 (alinéa 3) de la loi du 10 Juillet 1965 visé à l'article 124 du présent règlement;

4°- Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés aux articles 121 - 118 - 120 - 88 - 98 du présent règlement;

5°- Le projet de résolution, lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions visées aux articles 100, alinéa 2, 79, 78 c du présent règlement des articles 30, alinéa 1 et 2, 35 et 37, alinéas 3 et 4, de la loi du 10 Juillet 1965 visés à l'article 124 du présent règlement et à l'article 125, alinéa 2, du présent règlement, ou à autoriser s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice.

§ 3 - Ordre du jour complémentaire¶

Article soixante un¶

Dans les six jours de la convocation, tout copropriétaire ou le conseil syndical peut notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

Celui qui fait usage de cette faculté doit, en même temps, notifier à la personne qui a convoqué l'assemblée générale le ou les documents prévus à l'article précèdent qui correspondent à la question sur

laquelle il est demandé que l'assemblée soit appelée [à] statuer.

La personne qui convoque l'assemblée gé[né]rale doit notifier aux membres de cette assemblée, ci[nq] jours au moins avant la date de la réunion, un état d[es] questions dont l'inscription à l'ordre du jour a été requise.

Elle doit, en même temps, notifier aux mêmes personnes les documents annexes ci-dessus prévu[s].

§ 4 - Délai de convocation - Formes¶

Article soixante deux¶

Sauf urgence, l[a] convocation est notifiée au moins quinze jours avant [la] date de la réunion.

Cette convocation a lieu dans les forme[s] prévues à l'article 112 du présent règlement.

§ 5 - Personnes à convoquer¶

Article soixante trois¶

Tous les copro[]priétaires doivent être convoqués à l'assemblée génér[ale].

Les mutations ne sont opposables au syn[]dicat qu'à compter du moment où elles ont été notifié[es] au Syndic. La convocation régulièrement adressée à l'ancien copropriétaire, antérieurement à la notificati[on] de la mutation survenue, n'a pas à être recommencée : elle vaut à l'égard du nouveau copropriétaire.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un [lot] la convocation est valablement adressée au mandataire commun prévu à l'article 70.

Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs lots, dont elle attribue la jouissance à se[s] associés, chacun de ceux-ci reçoit notification des convocations, ainsi que des documents annexes ci-dess[us] visés. A cet effet, le représentant légal de la socié[té] est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi [que,] le cas échéant, à toute personne habilitée à oonvoque[r] l'assemblée et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modifi[]cation des renseignements ainsi communiqués.

A l'égard du syndicat, la qualité d'ass[ocié] résulte suffisamment de la communication faite en app[li]cation de l'alinéa qui précède.

La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.

§ 6 - Fixation des lieu, date et heure [de] la réunion¶

Article soixante quatre — La personne q[ui]¶

[31°R.]

[note : bord droit de la page coupé au scan ; les lettres manquantes en fin de ligne sont restituées entre crochets, [] = trait d'union de coupure non visible]

convoque l'assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion.

L'assemblée générale est réunie en un lieu de la commune de la situation de l'immeuble ou dans une commune limitrophe.

§ 7 - Assemblée générale tenue sur deuxième convocation¶

Article soixante cinq¶

Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notification[s] prévues à l'article soixante ci-dessus n'ont pas à être renouvelées lorsqu'il y a lieu de convoquer une nouvelle assemblée par application de l'article soixante dix huit, dernier alinéa, du présent règlement si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précèdente.

Section 3 — Tenue des assemblées générales¶

Article soixante six¶

L'assemblée générale se réunit à MARSEILLE au lieu fixé par la convocation.

Article soixante sept¶

L'assemblée générale élit son président. Est élu celui des copropriétaires présents ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre eux, le président est désigné par le sort parmi les copropriétaires présents ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article 58 du présent règlement, l'assemblée générale est présidée par le mandataire nommé en conformité de ce texte s'il est judiciairement chargé de ce faire.

Article soixante huit¶

Il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptants, qui possèdent et représentent le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété, tant en leur nom, que comme mandataire.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article soixante neuf¶

Il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, membre de l'assemblée et, le cas échéant,

[note : bord droit de la page coupé au scan ; lettre manquante restituée entre crochets]

de son mandataire. Elle indique le nombre de voix dont dispose chaque membre de l'assemblée, compte tenu des dispositions des articles 74 à 76 du présent règlement.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président de l'Assemblée

Article soixante dix¶

Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, habilité par une simple lettre. Toutefois, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Aucun mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires.

Les représentants légaux des mineurs, interdits ou autres incapables participent aux assemblées en leurs lieu et place.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Prédident du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

Article soixante et onze¶

Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications prévues aux articles 60 et 61 du présent règlement ont été effectuées conformément à leurs dispositions.

Article soixante douze¶

Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau.

Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite, les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés

[32°R.]

par le syndic.

Section Quatre — Voix - Majorité¶

Article soixante treize¶

Dans les assemblées générales, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il possède de quotes-parts de copropriété.

Article soixante quatorze¶

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède plus de la moitié des quotes-parts de parties communes appartenant à tous les copropriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Article soixante quinze¶

Lorsque les frais qui seraient entrainés par l'exécution de la décision mise aux voix, en vertu du présent règlement, incombent à tous les copropriétaires, mais dans une proportion autre que celle résultant de leurs droits dans les parties communes, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur participation aux frais.

Article soixante seize¶

Lorsqu'aux termes du présent règlement, les frais qui seraient entrainés par l'exécution de la décision mise aux voix, n'incombent qu'à certains seulement des copropriétaires, seuls ces copropriétaires prennent part au vote et ce, avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux frais.

Article soixante dix-sept¶

Les décisions autres que celles visées au titre V du présent règlement de copropriété sont prises à la majorité des voix dont disposent les copropriétaires ou associés, présents ou représentés, ayant en vertu du présent règlement, voix délibérative au sujet de la résolution mise aux voix.

Article soixante dix-huit¶

Par dérogation aux dispositions de l'article précèdent, l'assemblée générale réunie sur première convocation, ne peut adopter qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

a) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical;

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou règlementaires;

c) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci.

A défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, une nouvelle assemblée générale statue à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Article soixante dix neuf¶

Les dispositions de l'article précèdent sont applicables aux décisions concernant les délègations de pouvoirs.

Une telle délègation de pouvoirs peut être donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne. Elle ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.

Elle peut, toutefois, autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu'à un montant dont la délègation fixe le maximum.

Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.

Il sera rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délègation.

Article quatre vingt¶

Les décisions régulièrement prises obligeront tous les copropriétaires, même les opposants et ceux qui n'auront pas été représentés à la réunion. Elles seront notifiées aux non présents et aux dissidents au moyen d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée certifiée par le syndic et qui leur sera adressée sous pli recommandé ou remise contre récépissé.

Cette notification doit mentionner le résultat du vote et reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 Juillet 1965.

Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, cette notification est adressée, le cas échéant, aux associés opposants ou défaillants. En outre et même si aucun associé n'est opposant ou défaillant, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société s'il n'a pas assisté à la réunion.

Le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 Juillet 1965, pour contester les décisions de l'assemblée générale, court à compter des notifications ci-dessus prévues.

[33°R.]

Chapitre III — CONSEIL SYNDICAL¶

Article quatre vingt un¶

Il pourra, à tous moments, être institué un conseil syndical en vue d'assister le syndic et de contrôler sa gestion.

La décision d'instituer le Conseil Syndical appartiendra à l'Assemblée Générale des Copropriétaires statuant à la majorité des Membres du Syndicat représentant au moins les trois quarts des voix.

En cas d'institution d'un Conseil Syndical l'Assemblée Générale statuant à la majorité ci-dessus indiquée, devra adopter les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce Conseil, notamment celles relatives au nombre de ses Membres et à la durée de leur mandat.

Chapitre IV — SYNDIC¶

Article quatre vingt deux¶

Les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

Article quatre vingt trois¶

Le Syndic est nommé par l'assemblée générale aux conditions prévues par l'article soixante dix huit du présent règlement.

Si l'assemblée générale, dûment convoquée à cet effet, ne nomme pas le syndic, le syndic est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 46 du décret du 17 Mars 1967.

Dans tous les autres cas que celui envisagé à l'alinéa précèdent, où le syndicat est dépourvu de syndic, le Président du Tribunal de Grande Instance désigne, dans les conditions prévues par l'article 47 du décret précité, un administrateur provisoire, chargé notamment de convoquer l'assemblée générale en vue de la nomination du syndic.

Article quatre vingt quatre¶

L'assemblée générale fixe la durée des fonctions du syndic.

Cette durée est fixée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article précèdent.

Elle ne peut excéder trois ans.

Les fonctions du syndic sont renouvelables pour la durée prévue à l'alinéa précèdent.

Article quatre vingt cinq¶

L'Assemblée Générale peut, à tout moment,

révoquer le syndic, sauf à l'indemniser si ses fonctions sont rémunérées et si la révocation n'est pas fondée sur un motif légitime.

Article quatre vingt six¶

Si le syndic avait l'intention de se démettre de ses fonctions, il devrait en aviser le conseil syndical trois mois au moins à l'avance.

Article quatre vingt sept¶

En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat, un administrateur provisoire de la copropriété pourrait être nommé dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 49 du décret du 17 Mars 1967.

Article quatre vingt huit¶

Les conditions de la rémunération du syndic sont, sous réserve le cas échéant de la règlementation y afférente, fixées par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 77 du présent règlement.

Article quatre vingt neuf¶

Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires prévue à l'article 52 ci-dessus, Mr ATTENOUX, 56, rue Saint-Ferréol, exercera, à titre provisoire, les fonctions de syndic, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Section deux — Attributions¶

Article quatre vingt dix — Règles générales¶

Le syndic est chargé :

• d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale;

• d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde dudit immeuble;

• de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

D'une manière générale, le syndic est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 10 Juillet 1965 et, notamment par l'article 18 de cette loi, ainsi que par le décret du 17 Mars 1967.

Article quatre vingt onze — Travaux urgents¶

Lorsqu'en cas d'urgence, le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement

[34°R.]

ment une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 101 ci-après, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale, mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Article quatre vingt douze — Personnel¶

Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Article quatre vingt treize — Liste des copropriétaires¶

Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 40 du présent règlement; il mentionne leur état civil, ainsi que leur domicile réel ou élu.

Le syndic remet le premier janvier de chaque année au président du conseil syndical, un exemplaire mis à jour de la liste ci-dessus prévue.

En cours d'année le syndic fait connaître immédiatement au Président du Conseil Syndical les modifications qu'il y a lieu d'apporter à cette liste.

Article quatre vingt quatorze — Archives¶

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou, une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 du 17 Mars 1967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales.

Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux.

Article quatre vingt quinze — Comptabilité¶

Le syndic tient la comptabilité du syndicat. Il l'organise de façon à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.

Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l'assemblée générale.

Article quatre vingt seize — Provisions¶

Le syndic peut exiger le versement des provisions prévues à l'article 101 ci-après dans les

conditions arrêtées audit article.

Article quatre vingt dix sept — Dépôt des Fonds¶

Dans le cas où l'immeuble est administré par un syndic qui n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 65-226 du 25 Mars 1965, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Une décision de l'assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu'elle détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte.

Article quatre vingt dix huit — Conventions soumises à autorisation de l'assemblée générale¶

Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degrè inclus, ou ceux de son conjoint au même degrè, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associées dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.

Article quatre vingt dix neuf — Actions en justice¶

Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance, même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 Mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du Code de Procédure Civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale.

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

Section Trois — Exercice par le Syndic de ses Attributions¶

Article cent¶

Seul responsable de sa gestion, le Syndic ne peut se faire substituer. Toutefois le syndic peut, à l'occasion de l'exécution de sa mission, se faire représenter par l'un de ses préposés

[35°R.]

L'assemblée générale statuant à la majorité prévue par l'article 78 du présent règlement, peut autoriser une délègation de pouvoirs à une fin déterminée dans les limites précisées à l'article 79 du présent règlement.

Chapitre V — PAIEMENT DES CHARGES - PROVISIONS - RECOUVREMENT DES CREANCES DU SYNDICAT¶

Article cent un — Provisions¶

Les copropriétaires verseront au Syndic, savoir :

1°- Au début de chaque exercice, une provision qui, sous réserve des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder la moitié du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré.

2°- En cours d'exercice et au grè du syndic, soit en une ou plusieurs fois, une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit des provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré.

3°- Des provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 Juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.

L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis.

Article cent deux — Intérêts de retard¶

Les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Article cent trois — Recouvrement des fonds¶

Les dispositions des articles 819 - 821 - 824 et 825 du Code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif.

Article cent quatre — Sûreté¶

Les créances de toutes natures du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire seront, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par les sûretés prévues par l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965.

Article cent cinq — Indivisibilité-¶

Solidarité

Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du syndicat, lequel, en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des héritiers ou représentants d'un copropriétaire.

Dans le cas où un ou plusieurs lots viendraient à appartenir indivisèment à plusieurs copropriétaires, ceux-ci seront tenus solidairement des charges vis à vis du syndicat, lequel pourra, en conséquence, exiger l'entier paiement de n'importe lequel des copropriétaires indivis.

De même, les nus-propriétaires, les usufruitiers et les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, seront tenus solidairement vis à vis du syndicat, qui pourra exiger de n'importe lequel d'entre eux l'entier paiement de ce qui lui sera dû au titre du ou des lots dont la propriété sera démembrée.

Chapitre VI — ASSURANCES¶

Article cent six¶

Le syndicat sera assuré contre :

1°- L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l'électricité et le gaz, les dégâts des eaux et les bris de glace (avec renonciation au recours contre les copropriétaires de l'immeuble occupant un appartement, local ou garage ou contre les locataires et occupants de ces locaux).

2°- Le recours des voisins et le recours des locataires;

3°- La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'ensemble immobilier (défaut de réparations, vices de construction ou de réparations, etc).

Les ascenseurs feront l'objet d'une assurance spéciale contre les dommages causés aux tiers.

Article cent sept¶

Les questions relatives aux assurances seront débattues et tranchées par les copropriétaires à qui incombera le paiement des primes. Ils décideront notamment du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies.

Les polices seront signées par le syndic en exécution des résolutions de l'assemblée générale.

Article cent huit¶

Les copropriétaires qui estimeraient insuffisantes les assurances ainsi décidées, pourront toujours souscrire, en leur nom personnel, une assurance

[36°R.]

complémentaire. Ils en paieraient seuls les primes mais auront seuls droit à l'indemnité à laquelle elle pourrait donner lieu.

Article cent neuf¶

Chaque copropriétaire sera tenu d'assurer, en ce qui concerne son propre lot, le mobilier y contenu et le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux.

Cette assurance devra être faite à une Compagnie agréée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE ou à l'une des Compagnies choisies par l'assemblée des copropriétaires.

Article cent dix¶

En cas de sinistre, les indemnités allouée [?] en vertu des polices générales, seront encaissées par le syndic en présence d'un des copropriétaires désigné par l'assemblée générale, à charge par le syndic d'en effectuer le dépôt en banque dans les conditions à déterminer par cette assemblée.

Article cent onze¶

Les indemnités de sinistre seront, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectés par privilège aux réparations ou à la reconstruction. Au cas où il serait décidé de ne pas reconstituer le bâtiment ou l'élément d'équipement sinistré, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstitution en auraient supporté les charges et dans les proportions où elles leur auraient incombé.

Chapitre VII — DISPOSITIONS COMMUNES¶

Article cent douze¶

Les notifications et mises en demeure prévues par le présent règlement de copropriété, tant au présent titre, qu'au titre suivant, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, les notifications des convocations peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

Il en est de même pour l'avis donné par le syndic aux copropriétaires de l'existence d'une instance, comme il a été prévu à l'article 99 du présent règlement de copropriété.

TITRE V — DECISIONS EXTRAORDINAIRES¶

Chapitre I — MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE¶

[note : bord droit de la page coupé au scan ; les fins de lignes manquantes sont restituées entre crochets d'après le sens, […] quand la restitution est impossible]

Article cent treize¶

L'Assemblée G[énérale] peut modifier le présent règlement de copropriété [dans] la mesure où il concerne la jouissance, l'usage e[t l']administration des parties communes.

Article cent quatorze¶

Les décisions prises dans le cadre [de l']article précèdent, sont adoptées par l'assemblée [géné]rale à la majorité des membres du syndicat représ[en]tant au moins les trois quarts des voix.

Article cent quinze¶

L'Assemblée générale ne peut, à que[lque] majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire [une] modification à la destination de ses parties priv[atives] ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'el[les] résultent du règlement de copropriété.

Article cent seize¶

De même, la répartition des charges [ne] peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropri[étaires].

Article cent dix-sept¶

Toutefois, la participation des cop[ropriétaires] aux charges entraînées par les services co[llec]tifs et les élèments d'équipement commun, doit de[…] fonction de l'utilité que ces services et élèment[s] présentent à l'égard de chaque lot.

Quant à la participation des coprop[riétaires] aux charges relatives à la conservation, à [l']entretien et à l'administration des parties commu[nes], elle doit rester proportionnelle aux valeurs rela[tives] des parties privatives comprises dans leurs lots [telles] que ces valeurs résultent, lors de l'établissemen[t de] la copropriété, de la consistance, de la superfic[ie et] de la situation des lots, sans égard à leur utili[sation].

En conséquence :

a) Lorsque des travaux ou des actes [d'ac]quisition ou de dispositions sont décidés par l'a[ssem]blée générale statuant à la majorité exigée par l[a loi ?], la modification de la répartition des charges ain[si] rendue nécessaire, peut être décidée par l'assemb[lée] générale statuant à la même majorité.

En cas d'aliènation séparée d'une o[u plu]sieurs fractions d'un lot, la répartition des cha[rges] entre ces fractions est soumise à l'approbation d[e l']assemblée générale statuant à la majorité des voi[x des] copropriétaires présents ou représentés.

A défaut de décision de l'assemblée [géné]rale modifiant les bases de répartition des charg[es] dans les cas ci-dessus prévus, tout copropriétair[e pour]ra saisir le tribunal de grande instance de la si[tuation]

[37°R.]

de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

b) Lorsqu'nn changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives rend nécessaire la modification de la répartition des charges entrainées par les services et les élèments d'équipement collectifs, cette modification est décidée, savoir : par une assemblée générale réunie sur première convocation, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, à défaut de décision dans ces conditions, par une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Chapitre II — ACTES D'ACQUISITION ET DE DISPOSITION¶

Section 1 — Actes d'acquisition¶

Article cent dix huit¶

Le syndicat peut acquérir des parties communes ou constituer les droits réels immobiliers au profit de ces parties communes. Les actes d'acquisition sont passés par le syndicat lui-même et de son chef.

Le syndicat peut également acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.

Article cent dix neuf¶

Les décisions concernant les acquisitions immobilières sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix.

Section Deux — Actes de disposition¶

Article cent vingt¶

Le syndicat peut aliéner des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers à la charge des parties communes. Les actes de disposition sont passés par le syndicat lui-même et de son chef.

Le syndicat peut aliéner les parties privatives dont il s'est rendu propriétaire.

Article cent vingt et un¶

Lorsque les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes résultent d'obligations légales ou règlementaires, telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté, les décisions concernant les conditions auxquelles sont réalisées ces actes,

sont adoptées par l'assemblée générale réunie sur première convocation, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, à défaut de décision dans ces conditions, par une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Article cent vingt deux¶

Les décisions concernant les actes de disposition autres que ceux visés à l'article précèdent, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix.

Article cent vingt trois¶

L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliènation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Chapitre III — AMELIORATION - ADDITION - SURELEVATION¶

Article cent vingt quatre¶

Les améliorations, additions de locaux privatifs ainsi que l'exercice du droit de surélèvation, seront effectués, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 30 à 37 de la loi du 10 Juillet 1965, lesquels sont ainsi conçus :

" Article 30 - L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26 (c'est à dire à la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les trois quarts des voix) peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs élèments d'équipements existants, l'adjonction d'élèments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

" Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.

" Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des élèments transfommés ou créés.

" Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire

[38°R.]

ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus; le tribunal fixe, en outre, les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.

" Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.

" Article 31 - Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale, en vertu de l'article 30 ci-dessus.

" Article 32 - Sous réserve des dispositions de l'article 34, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l'assemblée, au paiement des travaux à la charge des indemnités prévues à l'article 36, ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement, d'administration, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des élèments transformés ou créés.

" Article 33 - La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise, peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.

"" Toutefois, les sommes visées au précèdent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.

" Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou règlementaires.

" Article 34 - La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2,

saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaitre que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

" Article 35 - La surélèvation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l'unanimité de ses membres.

" La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

[mention manuscrite : double trait vertical en marge gauche, le long de ce paragraphe (de « droit de surélever » à « ci-dessus »)]

" Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l'alinéa précèdent, cette clause ne peut être modifiée qu'à cette même majorité.

" Article 36 - Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison, soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

" Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'il s'agit de travaux décidés dans les conditions prévues à l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux et, s'il s'agit de travaux de surélèvation prévus à l'article 35, selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.

" Article 37 - Toute convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se réserve l'exercice de l'un des droits accessoires visés à l'article 3, autre que le droit de mitoyenneté, devient caduque si ce droit n'a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention.

" Si la convention est antérieure à la promulgation de la présente loi, le délai de dix ans cours de ladite promulgation.

" Avant l'expiration de ce délai, le syndicat peut, statuant à la majorité prévue à l'article 25, s'opposer à l'exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier

[39°R.]

justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge.

" Toute convention postérieure à la promulgation de la présente loi et comportant réserve de l'un des droits visés ci-dessus, doit indiquer, à peine de nullité, l'importance et la consistance des locaux à construire et les modifications que leur exécution entrainerait dans les droits et charges des copropriétaires."

Chapitre IV — RECONSTRUCTION¶

Article cent vingt cinq¶

En cas de destruction totale ou partielle, la reconstruction serait décidée et, le cas échéant, opérée dans les conditions et avec les effets prévus aux articles 38 à 41 de la loi du 10 Juillet 1965.

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre précèdent sont applicables.

Chapitre V — MODIFICATION DES STRUCTURES JURIDIQUES¶

Article cent vingt six¶

Constitution de syndicats secondaires - Les copropriétaires pourront, réunis en assemblée générale, décider la constitution entre eux, d'un syndicat dit secondaire. Cette éventuelle décision serait prise dans les conditions et avec les effets prévus à l'article 27 de la loi du 10 Juillet 1965.

Article cent vingt sept — Constitution de copropriétés distinctes¶

Si la division en propriété du sol se révélait possible, les copropriétaires dont les lots composeront l'un des bâtiments, pourraient demander que ce bâtiment soit retiré de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée. La décision serait alors prise dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 28 de la loi du 10 Juillet 1965.

TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES¶

Article cent vingt huit — Publicité Foncière¶

Le présent règlement de copropriété sera publié au deuxième bureau des Hypothèques de MARSEILLE, conformément à la loi du 10 Juillet 1965 et aux dispositions légales portant réforme de la publicité foncière.

Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.

Article cent vingt neuf¶

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application du présent règlement de copropriété, les parties aux présentes font élection de domicile à MARSEILLE 43/45, rue Gustave Eiffel, au siège social des sociétés comparantes.

DONT ACTE

Fait et passé à MARSEILLE,

En l'étude du notaire soussigné,

Et reçu en ses minutes,

Et après lecture faite, les parties ès qualités ont signé avec le notaire.

Suivent les signatures :

Alain PAGET

René PAGET

A.DIGNE, Notaire.

Enregistré à MARSEILLE A.C.2

le neuf mai mil neuf cent soixante neuf

Vol.896 - Bordereau N° 1122/1

Reçu : CINQUANTE FRANCS

Le Receveur, signé : MEZZANI.

• A N N E X E S -

[Annexes]¶

REPUBLIQUE FRANCAISE - ES/rf.B. 13-055-8-94.749

PERMIS DE CONSTRUIRE¶

LE PREFET DE LA REGION DE PROVENCE, COTE D'AZUR, CORSE, PREFET DES BOUCHES DU RHONE - COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR, [renvoi : ⌿]

[renvoi dactylographié en marge gauche, bord gauche coupé au scan ; rattachement au signe de renvoi supposé : « [Vu ?] le livre 1er du [Co]de de l'Urbanisme [et] de l'Habitation [et ?] notamment son [ti]tre VII relatif [au] permis de construire. »]

VU le décret n° 61-1036 du 13 Septembre 1961, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 87 et 101 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation, relatif au permis de construire;

Vu le décret n° 61-1298 du 30 Novembre 1961, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation;

Vu la demande de permis de construire présentée par :

ENTREPRISE CAILLOL - MARSEILLE - 43-45, Bd Gustave Eiffel, pour les travaux de Construction d'un ensemble immobilier à exécuter à : MARSEILLE - 267 Av. du Prado - angle Bd Onfroy. [renvoi : //]

[renvoi dactylographié en marge gauche, précédé d'un signe de renvoi barré, bord gauche coupé au scan ; rattachement supposé : « […]mmune 55 / […]mbre de logements »]

Vu l'avis du Directeur départemental de l'Equipement.

Vu l'avis de M. le Maire de MARSEILLE en date du 7 Juin 1968

Vu l'arrêté préfectoral n° 68-628 du 26 Mars 1968 portant dérogation aux articles 13 et 14 du

[40°R.]

Règlement d'Urbanisme de la Ville de MARSEILLE.

ARRETE

ART.1 - Le permis de construire est ACCORDE pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :

• les projets relatifs aux travaux de voirie et de réseaux divers devront être établis en accord avec les Services Publics et Concédés intéressés et préalablement agréés par ceux-ci, tant en ce qui concerne l'exécution des travaux, qu'en ce qui concerne la participation financière du constructeur.

• Le terrain nécessaire à l'élargissement du Boulevard Onfroy à 7 mètres de l'axe devra être cédé gratuitement à la Ville de MARSEILLE préalablement à la demande du certificat de conformité. Il devra être aménagé par le constructeur en accord préalable avec le Service Municipal de la Voirie.

• Les moyens de défense contre l'incendie du groupe devront être établis en accord avec M. le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de la Ville et selon les prescriptions contenues dans sa lettre n° 547 du 6 Avril 1968.

• L'ensemble des aménagements des conduits unitaires de fúmée et de ventilation devra être conforme aux prescriptions des circulaires du 14 Novembre 1958. Un dossier concernant les dits aménagements devra être déposé au Bureau Municipal d'Hygiène avant tout commencement de travaux en vue de son agrèment.

REFERENCE VILLE : 13.879/369/68

ART.2 - Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles servitudes de droit privé, etc.); il est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

ART.3 - Copie du présent arrêté sera notifiée:

1°- au pétitionnaire qui en fera mention par affichage sur le terrain, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier;

2°- au Directeur départemental de l'Equipement;

Un exemplaire de l'arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de deux mois.

Le 23 Juillet 1968

Signé : J.LAPORTE.

MARSEILLE, le 25/7/68

POUR AMPLIATION

L'Agent autorisé par Délègation

Signé : A.FAU.

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille soussigné, le neuf Avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

REPUBLIQUE FRANCAISE - 13-055-8-94.749

WE.PO/ N° 68/ - RS/CG

PERMIS DE CONSTRUIRE¶

• RECTIFICATIF N°1 -

LE PREFET DE LA REGION DE PROVENCE, COTE D'AZUR, CORSE, PREFET DES BOUCHES DU RHONE - Commandeur de la Légion d'Honneur

Vu le livre 1er du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation et notamment son titre VII, relatif au permis de construire;

Vu le décret n° 61-1036 du 13 Septembre 1961, portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 87 et 101 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation et relatif au permis de construire;

Vu le décret n° 61-1298 du 30 Novembre 1961, portant règlement d'administration publique pour rectificatif de l'article 91 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation;

Vu la demande de permis de construire présentée par :

ENTREPRISE CAILLOL, demeurant à MARSEILLE 43-45 Bd Gustave Eiffel, pour les travaux de Construction d'un ensemble immobilier à exécuter à MARSEILLE 267, Avenue du Prado Angle Bd Onfroy

Commune - 55

Nombre de Logements 15

Vu l'avis du Directeur départemental de l'Equipement.

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marseille en date du 7 Juin 1968 et de la Commission Départementale d'Urbanisme en date du 30 Août 1968 (Arrêté n° 68/2203 du 7/10/1968 portant dérogation aux articles 8,13 et 14 du Règlement d'Urbanisme)

rectificatif

ART.1 - Le permis de construire est ACCORDE pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après :

[41°R.]

• Le présent projet rectificatif a pour objet;

• de porter le retour de gabarit sur le Bd Onfroy de 11 à 13 Mètres et la longueur du bâtiment B + 3 de 20m,35 à 21m,70

• d'augmenter légèrement la hauteur de certains corps de bâtiments.

• Les prescriptions contenues dans l'Arrêté de Permis de construire n° 68/2393 du 23 Juillet 1968, non contraires au présent Arrêté, demeurent valables et devront être maintenues.

18/10/68

Signé : Illisible. [renvoi : ⌿]

[renvoi dactylographié en marge gauche, signe ⌿ : « référ. Ville de Marseille 13.879 - 369-68 »]

ART.2 - Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc..); il est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

ART.3 - Copie du présent arrêté sera notifiée :

1°- au pétitionnaire qui en fera mention par affichage sur le terrain, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier;

2°- au Directeur départemental de l'Equipement;

Un exemplaire de l'arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la mairie pendant une durée de deux mois.

Le

signé : Illisible.

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille, soussigné, le neuf avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

LPR/AC - N° P.415/68 - 3ème Sub.1972/68

VILLE DE MARSEILLE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - URBANISME - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION - Exploitation du Plan d'Urbanisme

Objet : Certificat d'Urbanisme : 267, Avenue du Prado

Référ.: V/Lettre du 2 Octobre 1968 TU/AC

Marseille, le 24 Octobre 1968-15010

LE MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, Député des Bouches du Rhône à Maitre DIGNE, Notaire, 50, rue St-Ferréol 13 - MARSEILLE (1er)

Maître,

En réponse à votre lettre citée en réfèrence

, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les renseignements ci-après, relatifs à l'immeuble sis à Marseille, 267, Avenue du Prado - quartier Le Rouet Arrt 8° en ce qui concerne les dispositions du plan d'Urbanisme Directeur de la Ville de Marseille approuvé par décret en date du 7 mars 1959 et sous réserve des précisions des plans d'urbanisme de détail, en cours d'étude.

Alignement : 1°/ Avenue du Prado : aucune observation

2°/ Boulevard Onfroy:-voir "prescriptions particulières"

Zone : (Habitations en ordre continu - secteur A et

(Industrielle - secteur J.

Je dois vous préciser que toute construction éventuelle soumise à obtention préalable d'un permis de construire, devra pouvoir répondre :

1° Aux prescriptions du règlement d'Urbanisme de la Ville de Marseille en ce qui concerne la zone précitée et notamment aux dispositions relatives aux marges de reculement par rapport à l'alignement des voies et aux lignes séparatives ou divisoires de propriété

2° Dans le cas d'un lotissement ou ensemble d'habitations, aux clauses et conditions du cahier des charges et de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

3° Aux prescriptions des règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation selon les dispositions de l'article 92 du code de l'Urbanisme et de l'Habitation, ainsi qu'aux prescriptions du règlement sanitaire en vigueur notamment en ce qui concerne les installations sanitaires et d'assainissement, l'évacuation des eaux usées.

Aucune construction ne sera autorisée si elle ne peut être raccordée aux canalisations du réseau public d'adduction d'eau potable et si elle ne peut être reliée soit directement, soit indirectement (par caniveau ou ruisseau existant) au réseau public d'assainissement

4° Prescriptions particulières :

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 7 m. de l'axe actuel du Bd Onfroy (art.6 3ème paragraphe nouveau du Règlement d'Urbanisme).

La présente lettre vaut certificat d'urbanisme et les indications ci-dessus sont données sous réserve des droits des tiers.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué :

[42°R.]

Signé : Théo LOMBARD.

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille, soussigné, le neuf avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE FONCIER

CERTIFICAT N° 27.230¶

Je soussigné, Directeur Départemental de l'EQUIPEMENT pour le Département des Bouches du Rhône,

VU le décret n° 62-1300 du 7 Novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 62-848 du 26 Juillet 1962,

VU la demande présentée le 2 Octobre 1968 par Me DIGNE, Notaire à MARSEILLE, agissant pour le compte de la Société BERGOUGNAN ladite demande concernant un immeuble situé à MARSEILLE, 267, Avenue du Prado - quartier cadastral Le Rouet - Section H. n° 32.

CERTIFIE :

1°) que ledit immeuble n'est pas situé à l'intérieur du périmètre d'une zone à urbaniser en priorité,

2°) que ledit immeuble n'est pas situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé.

Fait à MARSEILLE, le 4 Octobre 1968

P. le Directeur départemental,

Signé : G.GREGOIRE.

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille, soussigné, le neuf avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

TABLEAU RECAPITULATIF "LE BORGHESE"¶

[note : la dernière colonne est coupée au bord droit du scan ; les fins de mots entre crochets sont restituées ou illisibles]

[mentions manuscrites : coches en marge devant les lots 30 à 41, 44, 46 et 47 ; « F » devant les lots 38 et 42]

[note : « Partie lot 2 » coupé au bord droit du scan]

[mentions manuscrites : accolade reliant « REZ DE CHAUSSEE » et « PREMIER ETAGE » (lots 19 et 20) ; croix devant « LOCAL » (lot 19), « BUREAUX » (lot 20) et « LOCAUX » (lot 21) ; trait en crochet devant 80/2600°]

[mentions manuscrites en marge gauche : « F » devant le lot 18 ; traits devant les lots 19, 23, 27, 28 ; coche devant le lot 29 ; « 61-D. 62-G » avec flèche vers les lots 21-22 ; « 63 D 64 G » (lot 22) ; « 65 D 66 G » (lot 24) ; « 67 D 68 G[?] » (lot 25) ; « 69 D 70 G[?] » (lot 26) ; « Alla[?] [illisible] Paget[?] » (lots 27-28)]

[43°R.]

[note : la colonne DESIGNATION DES LOTS est coupée au bord droit du scan (« Partie lot » suivi d'un numéro non visible)]

[mentions manuscrites : traits en marge devant les lots 54, 55, 57, 58, 59 et 60 ; parenthèse devant « BUREAUX » (lot 56) ; traits reliant « BUREAUX » (lots 58, 59) et « LOCAUX MIXTES » (lot 60) à leur quote-part]

Signé : Alain PAGET

René PAGET.

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille, soussigné, le neuf avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

LE BORGHESE - IMMEUBLE EN COPROPRIETE

267, Avenue du Prado - Bd Onfroy - MARSEILLE

DEVIS DESCRIPTIF¶

Monsieur Jean NOGARO

Architecte D.P.L.G. Mai 1969

Cet immeuble comportera :

• Une partie en façade sur l'avenue du Pra[do] élevée de huit étages et un neuvième en retrait sur rez de chaussée et deux sous-sols, distribuées de la manière suivante :

• Sous-sol : Caves et chaufferie de l'ensemble

• Rez de chaussée : Côté Prado entrée des appartements un local commercial -un local vélo un local poubelles.

[44°R.]

[note : le bord droit du scan coupe la dernière colonne du tableau et la fin de certaines lignes du texte]

• 1er étage : des bureaux communiquant avec ceux de la partie Bd Onfroy

• du 2ème au 8ème étage inclus : des appartements, au nombre de un ou deux par étage.

• au 9ème étage en retrait : un appartement.

• Une partie en façade sur le Bd Onfroy, élevée d'un étage sur rez de chaussée et deux sous-sols au centre, et de trois étages sur rez de chaussée et sous-sols à droite et distribuée de la manière suivante :

• Sous-sols : A usage de parking avec emplacements numérotés

• Au rez de chaussée : Au centre, un local commercial pour la Sté BERGOUGNAN comprenant des bureaux et un dépôt

Un parking pour quatre voitures et la rampe d'accès aux parkings en sous-sol.

De part et d'autre de ces locaux des cages d'escalier, desservant pour celle de gauche uniquement des locaux situés [rayé : au premier étage et celle de droite les locaux situés] aux trois étages.

• du 1er au 3ème étage inclus, des locaux à usage de bureaux, ou appartements au 3ème étage.et chambres de bonn[e]

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Fondations

Compte tenu de la nature du terrain et des deux sous-sols à créer, l'ensemble comprendra des fondations constituées par un mur d'enceinte en béton ancré dans la couche d'argile plastique, assurant l'étanchéité de la nappe phréatique et dans les parties centrales, par des semelles reposant sur le bon sol, avec joint de rupture et de dilatation entre la partie sur le Prado, élevée de neuf étages et la partie postérieure.

Un joint de dilatation supplémentaire entre la partie élevée d'un étage sur rez de chaussée et la partie comportant trois étages.

Le bureau Socotec assurera le contrôle de l'ensemble de la construction fondations et ossature.

Ossature

L'ossature générale sera en béton armé. Planchers en dalle pleine de 14 cms. d'épaisseur minimum et plus si nécessaire, pour la flèche ou en nervures croisées type Cidex ou similaire.

Couverture par toiture-terrasse avec étanchéité du type multicouche protégée sur isolation thermique (K. 1.) ou asphalte deux couches.

Façades

Le remplissage des façades sur le Prado et du Bd Onfroy sera exécuté en panneaux béton coulés sur place revêtus extérieurement de carreaux de pierre pelliculaire de travertin. Isolation thermique et contre cloison intérieure. Les poteaux seront en enduit spécial type granilité.

Les autres façades recevront un enduit au mortier frotassé avec peinture auto-lavable, sauf sur les faces mitoyennes.

MACONNERIE INTERIEURE

Cloisons de division en briques creuses de 5 enduites au plâtre sur les deux faces.

Séparation d'appartements en agglomérés pleins de 15 et cloisons en briques de 04.

Enduits au plâtre des murs et cloisons.

Escaliers en béton armé avec revêtement de marches et paliers en travertin.

CONDUITS DE FUMEE ET AERATION

Un conduit de fumée et de ventilation du système Shunt sera installé à la cuisine.

Il est également prévu un système de ventilation du même type pour les W.C. et salles d'eau n'ayant pas un jour direct sur façade.

VIDE-ORDURES

Il est prévu une installation de vide-ordures (une seule colonne, gaine en béton) avec accès dans la cage d'escaliers. Le ramassage se fait au rez de chaussée au moyen de poubelle.

SOLS

Dans les parties communes, revêtement des halls d'entrée et escalier en pierre dito escalier de 20 m/m et plinthe de même nature sur 7 cm de hauteur dans le hall d'entrée.-Plinthes factices dans escalier et sur palier.

Dans les pièces d'eau des logements, carrelages en grès de couleur unie.

Dans les pièces d'habitation :

Séjour et hall : dalles de travertin collées sur chape Ponçage façon adoucie.

Couloirs et chambres : dalle flottante légèrement armée et lissée en surface et pose d'une moquette à 40 Frs le m2

Carrelage des loggias en casse de pierre ou de grès.

Sols chambres de bonnes : carrelage grè uni.

REVETEMENTS

Dans le hall d'entrée de l'immeuble sur le Prado, revêtement des murs en dalles de travertin

[45°R.]

ou enduit grossier au ciment et élèments de bois ou stratifié habillant les boites aux lettres, suivant plan de détail de décoration.

Dans les appartements, revêtements en faïence de 108 ou élèments céramiques sur deux faces de la cuisine et les quatre faces de la salle de bains sur 1m,50 de hauteur.

Plinthes céramiques de 0.07 dans les W.C. et les faces de cuisine sans revêtement.

Dans les chambres de bonnes : revêtements faïence 108 x 108 blanche sur les 2 faces du bac à douche.

MENUISERIES INTERIEURES

Portes de divisions isoplanes - Portes palières de même conception mais à arme pleine en panneaux isolants, avec revêtement une face en acajou. Quincaillerie Riv-Bloc.

Plinthes en sapin de 10 dans toutes les pièces d'habitation, sauf cuisines, salles d'eau et W.C.

Habillage des penderies avec étagères sur roglets bois ou plâtre.

Meubles d'équipement des cuisines comprenant :

• meubles sous évier en panneau isogil collé sur cadre bois - fermeture magnétique

• meubles de rangement en revêtement Melamine, meuble bas de la même marque Rhonelec.

MENUISERIES EXTERIEURES

Elles seront métalliques en profilé d'alliage léger AGS posées sur pré-cadre en tôle d'acier galvanisé.

Elles seront coulissantes avec profilés d'étanchéïté, ou ouvrantes à la française.

Protection d'aluminim par oxydation anodique.

PLOMBERIE

Alimentation de tous les appareils en eau froide et chaude (sauf W.C.)

Canalisations principales en acier galvanisé, avec robinet vanne d'arrêt et robinet de purge en pied de colonne, détendeur de pression et anti-bélier.

Branchement aux appareils en tuyaux cuivre encastrés.

Evacuation des eaux usées et eaux pluviales en tuyaux de fonte avec ventilation primaire des chutes.

Une chute séparée pour les W.C.

Evier en inox de 120 x 60 dans les appartements du Prado et de 90 x 60 dans les studios.

L'alimentation eau chaude du 3ème Bd Onfroy, sera assurée par des chauffe-eau de 50 litres pour les chambres de bonnes et de 100 litres pour les studios.

Détail Sanitaire

Appartements du Prado

• Lavabo 60 x 48, marque C.E.C., type CALVI émaillé blanc à pied - robinetterie marque PENGAUD - Eurolux 1005.

• Bidet assorti au Lavabo, robinetterie Eurolux 1159

• W.C. marque C.E.C. type BASTIA, avec réservoir attenant et abattant double blanc.

• Baignoire en fonte émaillée type Meuse - Jacob DELLAFONT 160 x 70 - Robinetterie mélangeuse marque PENGAUD, type Eurolux 1002.

Chambres de bonnes

• Douche en porcelaine vitrifiée marque C.E.C. - Robinetterie type EUROLUX 1011.

Les lavabos seront du même type que ceux des appartements mais sur console.

Studios

• l'un aura une douche en remplacement de la baignoire

• l'autre aura une baignoire comme dans les appartements.

ELECTRICITE

Installation conforme aux normes U T E et E D F sous tubes acier encastrés.

Appareillage encastré marque LEGRAND, Raylux Classique

• Séjour : un centre et 4 prises de courant et fourreau T.V. en attente.

• Chambre principale : Un centre et 3 prises de courant

• Chambre d'enfants : Un centre et 2 prises

• Cuisine : Un centre - 3 prises de courant bi-polaire + T - Une connection 32 A pour cuisinière.

• Hall et dégagement : une lampe au centre - interrupteur va et vient

• Bains : une lampe au centre, une réglette avec prise de courant incorporée sur lavabo.

• W.C. : une lampe au centre.

Ligne pour alimentation du chauffe eau électrique dans les appartements et chambres du 3ème étage Bd Onfroy.

Mise à la terre de toutes les masses métalliques.

[46°R.]

Interphone relié de la porte d'entrée de l'immeuble aux appartements et au logement du concierge.

Télèphone : Ligne télèphone sous fourreau en attente dans l'entrée.

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE COLLECTIVE

A circulation d'eau chaude accélérée.

Le système de chauffage est du type à serpentins noyés dans la dalle du plancher.

Ces serpentins seront ramenés dans chaque appartement sur un ensemble collecteur comportant des organes de sectionnement et de règlage.

Température à obtenir : pièces principales + 20° pour une température extérieure de base de - 5°

Générateurs :

• 2 Chaudières en fonte ou acier à élèments sectionnés

• Bruleurs à mazout

• Régulation automatique par vanne mélangeuse à 3 voies

• Une citerne de fuel de 7.000 litres.

Un ballon d'eau chaude de 1.500 litres assurera la réserve d'eau nécessaire aux appartements qui sera distribuée par une colonne montante calorifugée avec bouclage.

Le 3ème étage Bd Onfroy comportera des radiateurs fonte ou acier.

Compteurs : Un compteur eau chaude pour les appartements alimentés en eau chaude collective et un compteur eau froide seront fournis par appartement.

PEINTURES ET TAPISSERIES

Plafonds : une peinture vinylique par projection sur préparation.

Murs : peinture DIAMAT ou glycéro à 2 couches sur impression à l'huile, ou papier peint à 20 Frs le rouleau - peinture laquée dans les salles de bains.

Boiseries : peinture à l'huile 2 couches sur impression.

Parties métalliques : 2 couches de peinture glycérophtalique sur raccords au chromate de zinc.

Chambres de bonnes : murs - papier peint à 20 Frs le rouleau.

VITRERIES

Vitrage des baies extérieures en verre fort épais ou glace suivant dimensions des baies, conformes aux normes, posé à bains de mastic.

PROTECTION SOLAIRE

Toutes les ouvertures extérieures, sauf façade arrière seront munies de volets roulants "ALU-COLOR" sans projection, manoeuvrés par tige oscillante -

Les fenêtres des chambres seront munies de persiennes bois à peindre.

Les chassis des salles de bains seront sans protection sauf celui du 2ème étage qui sera muni d'un barreaudage de protection.

ASCENSEUR

Marque Schindler

Charge utile : 525 Kg 7 personnes

Vitesse de levage : 1,00 m/sec avec mise à niveau automatique.

La cabine desservira le sous/sol, R.d.c. 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e étage (1er étage non desservi)

Manoeuvre à boutons, alimentée sous tension réduite en courant redressé, permettant le rammasage des appels extérieurs en descente et l'enregistrement des commandes en cabine.

Aux paliers, signalisation lumineuse de quittance d'enregistrement de l'appel ou d'indisponibilité momentanée.

Installation dans une gaine maçonnée largeur 1,60 m, profondeur 2,58 m

Cabine - En tôle d'acier, angles droits. Eclairage par dalle lumineuse. Miroir de 390 x 600 m/m sur la paroi arrière, intégré dans l'habillage. Moulures d'encadrement du plancher et du plafond en aluminium anodisé, teinte champagne. Plancher avec revêtement linoléum marbré gris ardoise. Une entrée de 0,70 x 2,00 m fermée par une porte à fonctionnement entièrement automatique. Finition côté intérieur revêtement tissu plastifié. Sur les trois parois, main courante en profilé massif d'aluminium anodisé teinte champagne. Ventilation par plancher et plafond. Toutes les parois revêtues de panneaux amovibles à surface stratifiée, deux teintes standard, fixés sans vis apparente et maintenus par profilés en aluminium anodisé teinte champagne. Plafond blanc mat.

Portes palières - En tôle d'acier, avec insonorisation intérieure. Deux panneaux coulissant horizontalement à ouverture centrale. Fonctionnement entièrement automatique et simultané avec la porte de cabine. Suspension sur galets nylon à roulement à billes. Guidage inférieur avec rail. Contact de sécurité agissant sur chaque panneau, inversant le sens de marche lors de la rencontre d'un obstacle pendant la fermeture. Peinture antirouille.

[47°R.]

Annexé à un acte reçu par Me André DIGNE, Notaire à Marseille, soussigné, le neuf avril mil neuf cent soixante neuf.

Signé : A.DIGNE.

[cachet : COPIE COLLATIONNEE]

[cachet : André DIGNE, NOTAIRE, 80, Rue Saint-Ferréol, MARSEILLE (1er)]

[reste de la page blanche]